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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a2cd580146773ecc0a

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

Dupré de Pomarède, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720d5cd580146773eec74

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud, Viennois, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef819

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud et Kuhnmunch, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

613720bfcd580146773ee0a9

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Dupré de Pomarède, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee422

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. E..., Y..., D..., F..., C..., Louis G..., Bézard, Sablayrolles, conseillers, MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb751

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef38

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef39

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef3a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef632

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef634

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613720c1cd580146773ee206

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9d1

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9d2

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb34

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président ; M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb37

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720fecd580146773f0163

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Ponsard, président ; M. Averseng, rapporteur ; Jouhaud, conseiller ; M.

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773eccee

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773eccf0

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf03

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle

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