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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le condamner à payer à l'union locale CGT de Chatou une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

pris lors de cette réunion, la condamnation de la société à reprendre ab initio la procédure d'information-consultation de ce comité, la suspension pendant ce temps de la mise à exécution du projet portant

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d75

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... ne concernait que les conséquences de l'incendie, tout en déclarant dans le dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405886

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura édifié le logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300793

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être notifiée au liquidateur, celui-ci ayant seul qualité pour accepter ou non l'offre de l'expropriant portant

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d58

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Cerf, ainsi que la société Michel Larguier et associés, en sa qualité de rédacteur de l'acte du 2 mai 1991, portant convention de garantie de passif, en paiement de dommages-intérêts au cas où du fait

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

non seulement sur le délit d'avantage injustifié mais également sur celui de prise illégale d'intérêt ; que la chambre d'accusation ne tente de justifier le non-lieu qu'en ce qu'il portait sur le délit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[H] ne faisait état d'aucune lettre du 24 octobre 2012 ni d'aucun courrier adressé au commandant du port, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200785

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

(la société) une lettre d'observations le 25 octobre 2013 à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 2010 à 2012 dans plusieurs de ses établissements, lui a adressé six mises en demeure le 18

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comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs au référé portait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01529

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

altération d'un élément d'identification de marchandises, alors : « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées par l'article L. 413-6 du code de la consommation sont celles portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00075

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

prud'homale de demandes en paiement de sommes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes autres que celles portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00565

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

par Me [X] [D], Page 10, au lieu de lire « la condamnation de la SA Poiray France », il faut lire « la condamnation de la SA Poiray France aux droit de laquelle vient désormais la société Tourisme Immobilier

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soc

61372502cd5801467741a356

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le 1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300331

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'il y avait lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire, de dire que cette clause ne pourrait jouer et, en conséquence, de la débouter de ses demandes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300207

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.

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CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y..., alors président du conseil d'administration de la société Lira Films, en règlement judiciaire, s'est engagé par acte du 2 février 1981 à céder à la société UGC, qui se portait caution par acte du

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CC

cr

613725d8cd58014677420f2f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

sur le document ont sollicité l'établissement d'un nouvel imprimé ; que Christian A... a rempli cet imprimé portant lui-même pour signature le nom de Serge X..., sans que cette mention ne constitue

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