AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02062
21 septembre 2017
21 septembre 2017
le condamner à payer à l'union locale CGT de Chatou une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant
Source officiellePage 8 sur 2325
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
18 mai 2022
pris lors de cette réunion, la condamnation de la société à reprendre ab initio la procédure d'information-consultation de ce comité, la suspension pendant ce temps de la mise à exécution du projet portant
Source officielle