C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, pour trois des patients en cause, les soins d'acupuncture n'avaient pas été pratiqués pendant la période litigieuse, point qui n'était pourtant

1147 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective de la société CMR2 sans rechercher et caractériser, comme elle y était pourtant

devait informer le maître de l'ouvrage du caractère inutilisable des fenêtres dont il avait réalisé les mesures, en raison de la présence d'un obstacle tel qu'un autre immeuble ; qu'en considérant pourtant

appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant

au taux légal, alors « que le dommage doit être apprécié en tenant compte des avantages que la victime a pu tirer de la situation dommageable ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

pouvait résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte", cette stipulation exigeait que les époux N... agissent en qualité d'associés, et non en qualité de gérants ; qu'en jugeant pourtant

répondre à une consultation opérée par un autre associé quant à l'opportunité d'effectuer un acte engageant la société, serait-elle soumise à une mesure d'administration provisoire ; qu'en condamnant pourtant

Y... en raison de l'existence d'un cas de force majeure, dont l'appréciation ne relevait pas de la compétence du juge des référés ; qu'en retenant pourtant une telle compétence, la cour d'appel a violé

ou de couvert ; qu'en se bornant à énoncer que les vérins de fenêtre étaient dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation et d'ossature de l'immeuble, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant

des débitrices, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions les débitrices soutenaient qu'à aucun moment, l'UCB n'avait déduit le paiement, pourtant

faute commise par le créancier gagiste qui, tout en déclarant sa créance à titre chirographaire mentionne dans sa déclaration l'existence du gage, justifie la décharge de la caution ; qu'en retenant pourtant

intervenir sur les lieux pour les besoins de l'exécution de son marché, peu important la qualification juridique de ces interventions ; qu'en écartant la responsabilité de la société Ademaj, après avoir pourtant

inopérantes, tirées de ce que les désordres étaient « en germe » et « prévisibles » lors de la réception avec réserves, pour en conclure qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale, après avoir pourtant

versées par le régime spécial sur le fondement de ce texte, même calquées sur les prestations prévues par le régime général, constituent des prestations du régime spécial qui les verse ; qu'en jugeant pourtant

contre l'assureur qui a manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale ; qu'en déclarant pourtant

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

la société Métallerie moderne ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant