Selon l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. 11.

le supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la charte

décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l'article 17, § 1, de la Charte

Par arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de

d'où découlait une comptabilité inexacte, laquelle, après consolidation et divulgation au marché sous forme d'information financière, faussait l'information donnée au marché ; qu'il n'a jamais été question

Les moyens, pris en leurs deuxième et troisième branches, qui invoquent une violation du droit de l'Union, étant inopérants, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle,

(la Charte).

du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a, sur l'action civile, reçu l'Union Patronale des Transporteurs Routiers de Charente-Maritime

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

dispositions des articles 266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte

cours de sa plaidoirie, soit par conséquent après les réquisitions du ministère public, Max X... fait soutenir des conclusions d'exceptions d'illégalité du plan d'occupation des sols, à défaut une question

de la portée du principe d'application immédiate de la loi pénale, plus douce, tel que ce principe est aujourd'hui consacré à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux ; Attendu

à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la directive n 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001, ensemble la charte

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte

possibilité d'en faire varier la durée, et sans que l'opérateur condamné ne puisse faire la preuve de sa fiabilité ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question

des droits fondamentaux de l'Union européenne, demander que l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces

Il relève qu'en considérant que la décision de la Commission européenne avait définitivement tranché la question de la qualité de générique des spécialités Ratiopharm, au sens tant du droit de l'Union