de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et contrefaçon, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison

au même endroit que les ouvriers de l'entreprise C... en raison de retards pris par les travaux et, d'autre part, M.

Le même raisonnement peut être tenu s'agissant de l'appréhension de documents relatifs aux sites internet de la société Eurodif pour la marque Bouchara.

par Mme [Z], qu'il résultait de l'acte de signification du jugement que l'huissier s'était bien assuré de la réalité de l'adresse de l'intéressée en obtenant confirmation par un voisin et qu'aucune raison

des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elles ont pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1993) qu'un jugement réputé contradictoire en date du 12 mars 1991 a, sur une assignation délivrée le 20 novembre 1990 à Mme E... au ... avec remise de copie

prise en compte de la durée de la détention, celle-ci fût-elle longue, mais l'insuffisance des motifs invoqués au soutien du maintien de celle-ci, dès l'instant où comme en l 'espèce, existent des raisons

banc appelé Centaure ; que se prévalant de ce que la société France Aménagements vendait, sous les dénominations Larissa et Tradition, des bancs fabriqués par une société Métalco qui constitueraient la copie

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération

du Code du travail ; que celles-ci ont été respectées et l'ont ainsi mis en mesure d'exercer utilement les droits de la défense" ; "alors principalement que la notification au contrevenant d'une copie

Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie

réception de la déclaration du recours présenté devant la juridiction du contentieux technique, de transmettre au secrétariat de celle-ci les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

pourvoi n° 00-19.937), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de la copie

paru, le 19 septembre, dans le quotidien "Le Monde", daté du 20 septembre ; qu'il résulte des investigations complémentaires effectuées par le magistrat instructeur qu'aucun avocat n'a sollicité de copies

aux débiteurs le 22 novembre 2000, l'assignation délivrée par ceux-ci le 14 décembre 2000 l'avait été dans le délai d'un mois précité ; quen déniant cependant tout effet à cette assignation pour la raison

B... pour la fabrication d'un flacon de 600 ml à goulot décalé, qu'après divers échanges a été réalisée, à partir d'un croquis joint en copie mis à jour le 18 novembre 1994 dont MM.

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 2001), que par actes du 10 mars 1998 la société civile immobilière (SCI) Nobere et la société civile immobilière (SCI) Col

de la procédure par voie dématérialisée et un permis », de sorte qu'en retenant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que le permis sollicité n'avait pas été délivré, que cette