formé par : - la société anonyme DAVIGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1981, la société à responsabilité limitée Le Relais 76 (société Le Relais)

que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) de décider que Mlle X..., artiste photographe, bénéficie du droit au relogement

de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entr'acte, anciennement dénommée société Relais

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Sweet Revenge

aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe

Marcel, partie civile, contre l'arrêt en date du 12 mars 1985, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre correctionnelle) qui, après avoir relaxé Robert Y..., Louis Z... et Gérard A... dans

voisin, qui a abattu et élagué des arbres situés sur leur propriété, à une distance inférieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, en réparation de leur préjudice et autorisation de replanter

moyens permettant de régler la pression exercée sur le sol, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucun des motifs ainsi donnés par la cour d'appel ne vient établir que, dans le dispositif breveté, un réglage

Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si, comme ne l'a jamais contesté en l'espèce le bailleur Marne et Champagne, la replantation

partielles prononcées par les premiers juges, a relaxé Christian A...; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure

suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique D... et de la société SODIEX, a prononcé la relaxe

[X] et [G] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit relais et de deux prêts amortissables. 2.

que leurs auteurs, à l'exception de Franck X..., n'avaient jamais soutenu avoir subi des pressions pour les établir, n'était pas de nature à démontrer l'existence de la fausseté matérielle des faits relatés

des policiers l'avaient mis à terre, frappé violemment puis jeté sur le trottoir " ; le prévenu observe qu'aucune décision de classement sans suite ne lui avait été notifiée et qu'en conséquence, la relaxe

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé