qui n'avait pas été notifié à l'expropriante et au commissaire du Gouvernement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies

Y..., pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a retenu

Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il ne participe pas à la formation du jugement, ce qui était le cas ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les septième et huitième branches du moyen réunies

O..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

réglementaire d'ouverture du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies

D... , pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Q..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

volontairement à l'instance ; que la société Groupeco a assigné en garantie la compagnie Helvetia, assureur de la société Euroway ; Sur les premier et deuxième moyens, le deuxième pris en ses cinq branches, réunies

l'instance précédente engagée par son père ne pouvait lui être opposée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, pris en ses six premières branches, réunies

1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les diverses branches réunies du moyen : Attendu que M.

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la

du pourvoi n° V 16-60.204 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-60.205 formé par Mme E..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies

le 29 avril 1999 la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2000) a déclaré prescrite cette exception de déchéance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies

verser à l'assureur les cotisations d'assurance réclamées par conclusions du 7 mai 2001, au titre de la période comprise entre mars 1997 et mai 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

X... à restituer ce qu'il avait indûment perçu de la compagnie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés d'inversion