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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d2e9ba5988459c48487

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

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CC

comm

613723fecd58014677410dc7

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

, 2 décembre 1998), que la société Hermès, propriétaire d'un modèle de cravate déposé le 30 juillet 1991, représentant des phoques jouant au ballon, a assigné en contrefaçon de ce modèle la société Sainte-Foy

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00916

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z..., moyennant notamment le paiement d'une compensation financière de 500 000 euros « si à l'issue de la saison 2008-2009 (...), l'Olympique Lyonnais est qualifié pour l'UEFA Champions League » ; que

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5f4

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

part, l'exception en vertu de laquelle la vente à perte cesse de constituer une infraction à la réglementation des prix, est constituée lorsque celle-ci se déroule dans "la période terminale de la saison

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d74

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

au Club des Français Volants, a été engagé en qualité de joueur de hockey sur glace par l'association sportive Le Rouen Hockey Club par un contrat à durée déterminée signé le 3 octobre 1990 pour la saison

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9794

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Mathieu épouse M..., demeurant et domiciliée ..., à Saint-Pierre du Mont (Loire-Atlantique), 11 ) de Mme Nicole D... née A..., demeurant et domiciliée ... (Charente), 12 ) de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00442

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

grand cru 2004, avec la mention "CLOS COURRECHE - CH AMELISSE ET SAINTEM-SEINTEM-SAINT AYME" ; que cependant ce document, par l'amalgame qu'il opère entre plusieurs signes, dont deux des marques déposées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 août 2003 par la société Santons Marcel Carbonel en qualité de livreur, M.

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CC

civ2

61372305cd580146774046f8

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary, radié Mme Y... de cette liste, alors que Saint-Lary constitue le premier domicile électoral de Mme Y..., qu'elle y a habité avec

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civ3

6137250ccd5801467741a87f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble les SCI Porte Perrière et Saint-Clerc à payer au syndicat des copropriétaires quai de France n° 4 à Grenoble la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00898

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

N... a saisi la juridiction prud'homale de demandes contre l'Association diocésaine de Saint-Denis en France, au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'Association diocésaine de Saint-Denis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

société CSF France, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 30 avril 2014 par le tribunal de commerce de Caen (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société STEF transport Saint-Sever

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CC

cr

6137263ccd5801467742402e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

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soc

61372326cd580146774060c0

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un

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soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-André, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50502

Cassation

8 juillet 1982

8 juillet 1982

DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE SAINTINES

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CC

civ2

607940f29ba5988459c3fbda

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SAINTOT

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CC

cr

61372530cd5801467741bb6c

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

motifs suffisants et susceptibles de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pu, sans violer la loi, décider que la présentation à la justice, par Sauton

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CC

comm

613723b2cd5801467740d067

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAINTONGEAISE DU BRICOLAGE

SIREN 526880059Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

04/09/2026

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Modifications diverses

LA SAINTONGE

SIREN 102099850Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/08/2026

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Modifications diverses

SAINTONGE, Nathalie Christine, CHADAUD

SIREN 381599299Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SAINTON

SIREN 500353073Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

27/08/2026

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Modifications diverses

GIE AUNIS SAINTONGE

SIREN 310226121Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

26/08/2026

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