[D], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELAS [X] - [F] - Codognes - [J], de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de l'ensemble des SA et SARL du groupe Sepi

dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dont elle se réclamait, en tant qu'elles énoncent que "la cession des créances...est opposable aux tiers par l'accord écrit du débiteur", étaient self

J..., en sa double qualité de gérant des deux sociétés, la société SEVI DISTRIBUTION et la société JAMA, ne pouvait ignorer les difficultés financières de la première ; que la société JAMA réplique que

directement saisie par application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce que celuici a eu des relations sexuelles avec une jeune femme qui était dans un état de semi-inconscience

volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale lesquels ont indiqué que Christophe X... était semi-conscient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Gastro Self, société à responsabilité limitée, dont le siège social

concerne un ensemble composé d'un tracteur Volvo de 6,605 tonnes et d'une remorque Trailor d'un poids à vide de 7,4 tonnes ; que selon procès-verbal de la gendarmerie, cet ensemble routier était un "semi-remorque

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer avant la date de cessation des paiements, au cédant d'une marque, le juste prix du droit cédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société SETI

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004), que la société Brasserie Fischer, titulaire de la marque semi-figurative

X... avait méconnu son obligation de non-concurrence en travaillant pour le compte de la société Sedi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles signée le 21 mars 1994, la société européenne Loire équipement (la société SELE

Attendu que l'Agence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cour d'appel était incompétente pour connaître de son appel et qu'il lui appartenait de saisir le tribunal de grande instance de Senlis

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Setti

; que "ces déclarations corroborent l'avis des experts commis selon lesquels sous l'effet de la force centrifuge et de certaines anomalies, la pelleteuse a glissé latéralement sur le plancher de la semi-remorque

7 500 francs selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim

date ; que, par suite, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la Selas

de la société 06 Etanche Services, 4°/ à la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la Cie Uni Europe, prise en qualité d'assureur de la société Seri