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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X...à verser aux époux Y... la somme de 3. 700 euros plus TVA en indemnisation de l'empiètement résultant du débord de la semelle de béton

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soc

613724becd58014677418040

Cassation

11 juillet 2006

X... et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont

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comm

6079d3499ba5988459c582d9

Cassation

15 mars 1994

X... a acheté le 12 juin 1946 à la Société d'équipement pour la marine et l'industrie (Semei) un moteur qui a été installé sur le navire ; que la vente du navire a été assortie d'une clause de réserve

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civ3

61372684cd580146774262e3

Cassation

18 juillet 2001

droits de la SARL ATN, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1998 et le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société Semen

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soc

6079b2229ba5988459c55fba

Cassation

18 mai 1977

COMMISE PAR BOUDEAU NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUDEAU EFFECTUANT POUR SON EMPLOYEUR UNE LIVRAISON DANS LES LOCAUX DE LA SEMAT

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soc

61372364cd580146774092e3

Cassation

12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serete Constructions, venant aux droits de la société Stecc,

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comm

613721facd580146773f936e

Cassation

30 novembre 1993

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de la société Brasseries Semeuse, société anonyme

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301559

Cassation

19 décembre 2012

des requêtes en rectification d'erreur matérielle, en interprétation et en omission de statuer ont été déposées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société Seet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300611

Cassation

23 mai 2012

recours en garantie ont été formés ; que, par un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Rennes a, notamment, condamné, d'une part, la société Axa France IARD (société Axa), assureur de la société Seet

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civ1

60794c149ba5988459c44a30

Cassation

11 mai 1982

L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT GOBELINS-NORD (SAGO) S'EST ADRESSEE, POUR LA REALISATION D'UN COMPLEXE SPORTIF, A LA SOCIETE SERETE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310560

Cassation

8 novembre 2018

assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Egis bâtiments Nord dite Iosis Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Seet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00049

Cassation

14 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Véronique X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seme

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200217

Cassation

12 février 2015

Y... en date du 9 septembre 2009, selon lequel son état de santé s'expliquerait par une insuffisance de prise en charge et pourrait être traité par le port de semelles orthopédiques, avait été totalement

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civ3

6137230ccd58014677404bcb

Cassation

25 février 1998

société Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de la société Seet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300749

Cassation

3 novembre 2021

[I] ayant précisé que pour faire cesser l'empiétement de la semelle, une solution technique consiste à tronçonner la partie de semelle de fondation se situant sur la propriété [Y] et à évacuer les gravats

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civ3

607943289ba5988459c4121b

Cassation

3 avril 1973

ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU XV ARRONDISSEMENT DE PARIS (SEMEA

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comm

6079d33a9ba5988459c57f45

Cassation

25 juin 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

sur la base du rapport de sol établi par Geo Est et des études de conception de la société Determinant, la société Solinjection a proposé une injection de la totalité des sols sous le linéaire des semelles

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613725adcd5801467741fb82

Cassation

5 mars 1997

de son pilote; qu'ils relèvent que le vol biplace requiert du passager - qui n'est pas confortablement installé dans une cabine d'aéronef rigide mais suspendu en plein air et sanglé dans un harnais sellette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Cassation

12 janvier 2016

X... a été mis à disposition, de la société Seret suivant de multiples contrats successifs de mission par l'entreprise d'intérim S.LM.L du 10 septembre 1999 au 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction

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