le conseil du CHSCT produit à ce sujet une facture n° [...] du 20 février 2017 d'un montant total de 3 500,00 euros HT soit 4 200,00 euros TTC ; que toutefois, compte tenu du caractère strictement sériel

particulières que le montant de garantie, hors reprise du passé est fixé à 2.000.000 francs (304.898,00 €) par sinistre et par année d'assurance ; que l'alinéa 3 instaure un régime spécial pour les sinistres sériels

qu'elle échappe au maître d'oeuvre pour être intégralement intégrée au produit ; attendu que le conseil de la SA SFIP l'a rappelé à diverses reprises dans divers dires ayant trait à d'autres sinistres sériels

vulnérable et d'escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable, que les peines encourues seraient de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, que les faits auraient été commis de manière sérielle

cession de la société CEL au cours de ladite période ; Que le CDR Entreprises ne saurait invoquer à cet égard les stipulations de la convention de cession de CEL qu'elle a conclue avec la société Semardel

[S], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

Enfin, le fait que la société Gascogne voit sa responsabilité recherchée dans le cadre d'un litige sériel mettant en cause l'efficacité de son traitement du bois, ne constitue pas, faute de toute information

[U], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un risque que le montant de la garantie contractuellement plafonné s'avère insuffisant pour dédommager l'ensemble des victimes d'un sinistre sériel

SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un risque que le montant de la garantie contractuellement plafonné s'avère insuffisant pour dédommager l'ensemble des victimes d'un sinistre sériel

[E], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

[Q], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

[K], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

[Z], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un risque que le montant de la garantie contractuellement plafonné s'avère insuffisant pour dédommager l'ensemble des victimes d'un sinistre sériel

[Q], dues par les MMA au titre des trois polices d'assurance, selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; S'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être

aux limites de garantie prévues dans les polices d'assurance dont s'agit, concernant l'étendue de la garantie, le plafond et la franchise, mais aussi aux limites de garanties résultant du caractère sériel

conséquence, de la clause de globalisation de sinistre prévue au contrat d'assurance et, partant, à ce qu'il ne soit appliqué, pour l'ensemble des réclamations concernant ce sinistre sériel