billets de banque étrangers contrefaits ; qu'il a été exposé, dans les précédents arrêts, les conditions dans lesquelles l'affaire, qui était en état d'être jugée, a dû être renvoyée à une prochaine session

Fiorito était connu avant l'ouverture de la session, en sorte que le président de la cour d'assises était incompétent pour désigner M.

nomenclature : « interprétariat en langue bosnienne » (H-1.9.3.), « interprétariat en langue croate » (H-1.9.5.), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12.) et « interprétariat en langue serbo-croate

représentation en justice, toutes exigences ; qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant ; que la longueur de la détention tient à celle de l'information sur des faits complexes et à l'encombrement des sessions

cour d'assises ; " alors, d'autre part, qu'il résulte que Joëlle Y... avait effectué un acte d'instruction ; que son empêchement pour cette cause était en conséquence apparu avant l'ouverture de la session

demoiselles Meano et Morf, empêchées (procès-verbal des débats, p. 1) ; "1 ) alors que, d'une part, les assesseurs n'ont pas été régulièrement désignés dès lors que c'est après l'ouverture de la session

Z..., juge au tribunal de grande instance, et avait donc seule qualité pour remplacer le président en cours de session ; que le double empêchement de ce premier assesseur et du président ne pouvait avoir

juridiction, dont le jury avait déjà été constitué, devant être considérée comme ayant, le 13 novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session

juridiction, dont le jury avait déjà été constitué, devant être considérée comme ayant, le 13 novembre 2001, entrepris d'examiner l'affaire, lorsque s'est posée la question du renvoi du dossier à une session

l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), qu'en 2002, la société Nestlé France, dans le cadre d'une opération de cession de deux de ses établissements sis à Camaret et à Chef du Pont, a convoqué en session

Mme X..., employée de la société Tecor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Fujifilm (la société), a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle se rendait à une session

266, 288, 290, 292, 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 2 octobre 1998, le greffier a fait l'appel des jurés de la session

autre avocat sans en préciser le nom, lequel n'est pas présent ; que l'accusé étant assisté par Me Y... et les droits de la défense étant assurés, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire à une autre session

Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de l'ingénieur de la Navigation relaté au procès-verbal de la Session

[W] et [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après que la cour d'assises a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, rejeté leur demande de mise en liberté, alors « que lorsqu'elle

exigences de l'article 249 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 15 mai 1997, le premier président de la cour d'appel de Colmar a fixé au 2 juin suivant l'ouverture de la session

fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs des stages et sessions

d'une seconde déposée le 6 juin 2000 que cette chambre, après les avoir jointes, a rejetées le 21 juin 2000 ; Attendu qu'en examinant ces demandes et dès lors que la cour d'assises n'était pas en session

code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir visé le procès-verbal de communication du 13 juin 2016 portant à la connaissance de l'accusé l'arrêt modifiant la composition de la liste des jurés de session

base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à seize années de réclusion criminelle pour viols et attentats à la pudeur sur mineure de moins de 15 ans ; "1°) alors qu'au cours de la session