réglementaires " Halte Gendarmerie " ; " qu'il ne peut pas sérieusement être soutenu par les parties civiles que ces sommations n'auraient pas été entendues ou comprises alors qu'aucun autre bruit

conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'il en résultait que, s'agissant d'intérêts moratoires, ils étaient dus à partir de la sommation

Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste

borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation

B... a déclaré, lors de la souscription de la police, être l'utilisateur habituel du véhicule, et où son fils a, sur sommation interpellative, reconnu en être l'utilisateur habituel et exclusif, la

alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que la sommation

rechercher si celle-ci avait été avisée de la date de l'ordonnance de clôture, alors que, d'autre part, il ne ressort pas des bordereaux que les époux B... aient communiqué à Mme Y..., qui a fait une sommation

comme emprunteur dans un des actes, ne rendait pas suspectes les signatures, et incertaine l'affirmation de sa qualité de coemprunteur, ensuite, de ne pas avoir tenu compte de la réponse donnée à une sommation

[E] au cours de l'expertise, ainsi que des frais de sommation interpellative et de lettres recommandées, sans s'expliquer sur ces demandes ni sur les pièces justificatives versées aux débats, la cour d'appel

[C] avait refusé d'obéir aux gestes non équivoques effectués par les policiers lors d'une première sommation de s'arrêter et avait seulement obéi à la seconde sommation, lorsqu'il résulte des constatations

de procédure civile ; 2°/ que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation

Marcel X... ait été président du conseil d'administration ou qu'il ait eu une expérience professionnelle plus importante que celle de Louis Crosse, n'implique ni qu'il ait eu la connaissance de la sommation

examiner, fût-ce sommairement, la sommation interpellative du 4 décembre 2018 produite par M.

Loireumat font grief à l'arrêt de les condamner à payer des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1988, alors, selon le moyen, "que les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter d'une sommation

l'article 1153 du Code civil, le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est débiteur à compter du jour où il est mis en demeure et qu'il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation

le remboursement du prêt; que, la SCI ayant sollicité un délai de paiement au reçu du premier avis d'échéance du 30 septembre 1992, la société Socredom lui a fait délivrer le 9 novembre 1992 une sommation

demande alors, selon le moyen, "qu'en procédant à la vente des meubles litigieux, quand bien même Mme Y... avait révoqué par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception et par voie de sommation

ambiguës dans lesquelles l'intéressée s'en est prévalue, et tenant notamment à ce que la clause résolutoire n'a été invoquée qu'à la veille des vacances, au milieu d'un flot de correspondances et de sommations