société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de Me PRADON et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine Y...

Mi-Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce), au profit de Mlle Sophie

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[W] Défendeur : Mme [G] et autre Requête n° : 903/23 Ordonnance n° : 90093 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [G], ayant Me Bardoul pour avocat à la

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'Opérations Publicitaires

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie

Attendu qu'en matière de traitement des situations de surendettement, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1227/23 Ordonnance n° : 90435 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Investeam Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat

créance à une certaine somme à titre d'indemnité représentant le salaire qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail, et de lui avoir en conséquence, ordonné de restituer à Mme Sophie

aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Piwnica et Molinié, avocat de M.

l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que Mme X... a été citée à comparaître à l'audience des débats du 6 mai 2009, par lettre

de la lettre de celle-ci, en date du 23 mars 1993, que, le 16 octobre 1991, M.