en relevant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il résultait du courrier du médecin du travail du 21 février 2011 que le salarié était apte à tout poste sur le site de Ruelisheim, tandis

par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, cette conclusion s'imposant de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée le 6 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, tandis

successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d'appel a constaté que la première demande de Gilbert Y... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis

X... alors, d'une part, qu'ayant été cité par ce dernier comme liquidateur de la société CEFE SOCOTA tandis qu'il était liquidateur de M.

tenu de ce que ledit fonds, qui avait été acquis en 1976 pour la somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié sept ans plus tard, en 1983, pour la somme de 90 000 francs, soit le même prix, tandis

de questions sont contradictoires; que d'un côté, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury réunis ont condamné l'accusé; que l'arrêt vise la déclaration de la Cour et du jury, tandis

Buet, président, et de Mmes Debuissy et Jean, conseillers ", tandis qu'il précise, d'autre part, que lors de l'audience, " M. le président Bruzy a été entendu en son rapport et en l'interrogatoire de l'intéressé

Y..., acquéreur, ne permettaient pas de retenir l'existence d'une contrepartie à la cession intervenue, tandis que l'existence de la cause de la cession était présumée et qu'il appartenait à M.

d'incompétence et de litispendance opposées par Mme Z... au profit des juridictions allemandes, la cour d'appel a reconnu la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur le divorce, tandis

qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre, siégeant à juge unique et qui a signé tandis

d'une faute inexcusable le fait, pour l'exploitant d'une carrière, de laisser un employé ayant vingt ans d'expérience dans ce métier déverser des graviers du sommet d'un tas aménagé en plate-forme, tandis

distribution, a donné mandat à la société Transcom de lui rechercher un acquéreur pour sa société ; que cette recherche ayant abouti la société Transcom a demandé le paiement des honoraires convenus, tandis

ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il démontrait que la majoration du taux de cotisation ne procédait pas d'une obligation légale, seul le taux minimum étant obligatoire, tandis

[A] [P] et Mme [T] [J] tandis que lors du délibéré, la cour était composée de Mme [B] [K], M. [A] [P] et M.

et à l'instruction du dossier et de rejeter ses demandes, alors « qu'en affirmant que l'acquéreur ne soutenait pas que les services vétérinaires n'avaient pas attesté que la carcasse était conforme, tandis

[J] [O] et la société [1], alors qu'en énonçant que le délai d'appel était de dix jours à compter de la décision rendue le 12 décembre 2022, tandis que la société [2] et le ministère public ont interjeté

des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros HT, soit 64 100 euros HT par an tandis

faits permettant d'agir en responsabilité ; qu'en considérant comme acquise la prescription des demandes des acquéreurs au motif que l'instance n'avait été introduite que les 27 et 28 décembre 2018 tandis