avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations par LAR à l'ensemble des parties, ainsi qu'à l'expert, de la requête valant

étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit du bailleur et son intervention à l'acte de cession comme valant

1997 à 14 heures 15, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'appel contre l'ordonnance de non-lieu qui a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant

Y... pendant plusieurs années ne valait pas renonciation à ses droits, sans rechercher si la poursuite pendant neuf ans et sans aucune réserve de l'exécution de son contrat de travail moyennant paiement

reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets

2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers appartenant à Mme A... sur un premier commandement de payer valant

216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant

X..., mandataire liquidateur, que pour la somme de 86 247,99 francs, ramenée ultérieurement à 43 777,10 francs, suite à la vente par la SCP Hours-Hugues de Valaurie d'un camion "Mercedes type 407", objet

Par un jugement d'orientation du 14 mars 2024, dont la banque a relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie du 16 janvier

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société que néanmoins elle a représentée dans la négociation du contrat Valt

prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant

mémoire en demande et reproduits en annexes : Attendu d'abord, que devant la cour d'appel, les époux B... ont soutenu que la promesse de vente que Mme D... leur avait consentie le 1er décembre 1980, valait

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que

." ; que cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé

refus de garantie, d'autre part, en violant les articles L. 12-1, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait

détenu en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale, il a nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel, que dès lors le prononcé du jugement du tribunal correctionnel valait

France (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Pontlevoy (la SCI), garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que la banque a délivré un commandement de payer valant