tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, à supposer que l'on puisse admettre que valent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Lambert et Valette, société anonyme, dont le siège est ..

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

pourvoi formé par Mme Michelle Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de la société Valéo-Electronique

(société Gondrand) du transit au Havre, des marchandises qui lui seraient confiées ; que la société Cohdetrans, prétendant que la société Gondrand avait détourné ses clients, les sociétés Spontex et Valéo

Le 31 décembre 2014, la SCP Valliot Le Guernevé et Abitbol, devenue la SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol et Rousselet, a, en qualité de mandataire ad hoc du bailleur, assigné le Crous en paiement

décision critiquée, "les notifications de la date d'audience ont été faites conformément aux dispositons de l'article 197 du Code du procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui valent

définitif est liée à une instance pendante devant le juge du fond, qu'ainsi, en omettant de vérifier si les décisions validant les contraintes dont se prévaut la Cancava sont devenues définitives et valent

fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M. et Mme [B] recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un huissier de justice valent

justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les rapports et les procès-verbaux dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, qui valent

pouvait faire cette preuve par tous moyens ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les mentions des diligences de l'huissier instrumentaire portées à l'acte de signification valent

délivrée à la requête de la partie civile, était nulle faute de contenir élection de domicile dans la ville où siège le tribunal ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt retient que valent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valeo EAM, dont le siège social est ...

X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment

d'inobservation d'un feu rouge ; "aux motifs que les écrits de Michel Z..., témoin des faits, à défaut de prendre la forme d'une déposition régulièrement recueillie par procès-verbal ou à la barre, valent

conseil général et de la mairie de créer un nouvel accès sur la route départementale n° 2 résultant des lettres des 6 novembre 2009, 10 novembre 2009, 26 mars 2010, 2 juillet 2010 et 18 juillet 2013 ne valent

Athis, la SMABTP, la société Surfaces et structures et la société Gan assurances, alors « que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Valeo, dont le siège est ... (17ème), avec usine à Limoges (