n'étaient pas signataires des conventions initiales de promotion ; qu'en se fondant sur ce motif pour apprécier la responsabilité et la bonne foi des vendeurs dans l'action en résolution des ventes, la

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 2 et 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, lors de toute vente portant sur un véhicule d'occasion, le vendeur

du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse

1996 , alors, selon le moyen, que l'acheteur ne doit l'intérêt du prix de vente à compter de la sommation de payer qu'à la condition que le prix soit alors exigible, ce qui n'est pas le cas lorsque le vendeur

D... soutenaient que c'est postérieurement au procès-verbal de difficultés dressé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), la SARL Auto concept Venelles, ayant pour gérante Mme [M], associée, dont le fils, M.

mais nécessairement entendu renoncer à son droit d'usage et d'habitation sur ces deux éléments de l'immeuble vendu, cette analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur

[C], notaire, Mme [D] (la venderesse) a vendu à Mme [H] et M. [F] un terrain à bâtir. 2.

Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable.

Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement aux jour et heure fixés.

d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie avec réserve, au profit du vendeur

Z... avait déclaré que le vendeur du terrain lui avait confirmé avoir subi des pressions de la mairie de Brangues pour ne pas accepter les acheteurs ; que Bernard X... avait déclaré avoir subi des pressions

. ; que le destinataire qui a constaté que la marchandise a été avariée a assigné son vendeur en responsabilité pour non conformité de la livraison ; Attendu que la société Tegelfabriek fait grief à

qui lui est confiée, il ne lui est pas interdit de se faire assister dans sa tâche par des personnes procédant sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce, pour déniter toute force probante aux procès-verbaux

nécessairement incompatible avec la conclusion d'un nouveau contrat portant sur le même bien et ayant le même point de départ et la même durée avec un autre locataire, et, d'autre part, de la convention (procès-verbal

est la date à laquelle l'acquéreur a pris conscience des pertes qu'il a subies ; que les exposants faisaient valoir que le rapport annuel et les procès-verbaux d'assemblée générale portés à leur connaissance

et le cautionnement solidaire de son gérant ; que le 23 avril 2013, la société Flood-Vedel a été mise en redressement judiciaire, M.

SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter contre le vendeur