AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction qui, bien qu'elle n'ait d'elle-même ordonné aucune vérification, ni fait droit à la demande d'expertise médicale de M.
Source officiellePage 8 sur 944
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01395
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, l'appareil ayant bénéficié en 2021 de l'exemption de vérification annuelle applicable aux instruments neufs. 8.
Source officielle