primes de treizième mois réclamés par les salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite imputable à l'entreprise de travail temporaire, et violent

oeuvre l'alinéa 4 de l'article 17 des conditions générales des contrats; que dans cette situation de non restitution, la société RAS Intérim est devenue débitrice par jour de retard, du paiement

de laquelle s'est trouvée la société FMR 2, et actuellement la société Sélectibanque (la banque), a consenti à la SCI de Virecourt (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble situé à Vincennes

F... et la société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, prévoyait que "le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison

une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que le salarié ayant cessé toute activité professionnelle à compter du 17 août 1988 par suite d'une violente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) Vincent Y..., dont le siège est Les Salles-de-Castillon

11.01.3.2 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, d'un jour de repos compensateur, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement

jours suivant la date à laquelle elle est appelée » ; qu'en jugeant que ce délai, dont le terme ultime (dies a quem) est fixé un dernier jour ouvré, et avant l'expiration duquel les cotisations qu'ils visent

Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de

IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD. 3.

Le paiement allégué de la TVA due pour les premiers mois de l'année 2009 n'est pas de nature à ôter au manquement constaté sa gravité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction et de vente Résidence Saint-Vincent, société civile

X... tendant au paiement de sommes correspondant à des heures supplémentaires et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses droits à repos compensateur, alors

X... que son détachement ouvrait droit, s'il y était mis fin, à une réintégration au sein de la SA Boussois ou à défaut, au paiement des indemnités dues en cas de licenciement; qu'en 1983, après qu'il

accomplis sans réserve en exécution de cette décision, lorsque les paiements ont été volontairement limités aux sommes auxquelles s'ajouteront de plein droit des intérêts moratoires à compter de la date

leur permettant d'échelonner les paiements dans le temps ; qu'en faisant produire à ce texte, en présence d'un plan d'apurement, des effets autres que ceux qui viennent d'être rappelés, les juges du fond

juin 1996), que la société Financière de Lyon a, confié du 15 décembre 1986 au 1er octobre 1987, la tenue administrative des comptes-titres de ses clients dont elle assurait la gestion, à la société Vincent

charges au cours de l'exercice 2004 minorant son résultat fiscal imposable en ne procédant pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que la société OCM a son siège présumé à Saint-Vincent