des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des dispositions transitoires de cette loi; En cet état :

-LN.K@architecture (la société A...), obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville d'Amiens a concédé à la société Pompes funèbres régionales (la société PFR)

et violences aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-23 du Code pénal, 120, 176, 181, 381,

VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION

FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X...

sur une procédure pénale" , des imputations de fraude fiscale et d'élaboration de faux documents mettant en cause l'association et ses dirigeants, si bien qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé

commis, à Saint-Germain-en-Laye, par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie publique de cette ville, au contrôle de l'identité de MM.

commis à [Localité 1], par deux personnes de type nord-africain, ont procédé, sur une voie publique de cette ville, au contrôle de l'identité de MM.

saisie, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 (et non L. 122-2), du Code de la propriété intellectuelle, ensuite, par son refus de les qualifier d'oeuvres audiovisuelles, violé

[S] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 20 novembre 2020, qui, pour tentative de meurtre, viols, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces

JANVIER 2023 [U] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol

sexuel et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mars 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols

C..., le 23 avril 2019, celui-ci a exercé des violences sur cette dernière. Le parloir a alors été interrompu. 3. Lors de la fouille de M.

Fatma épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, statuant sur des violences réciproques, a, dans la procédure suivie contre

les revendications groupées à chaque document antérieur qui ne peut être pris en compte qu'à la condition de constituer-une antériorité compacte, entière et de toutes pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé