AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Gomez dispose d'un double des clefs » ; que le 30 mai 2008 Me Xavier D..., huissier de justice, s'est présenté sur les lieux en présence de Michèle C... Gomez, Guy X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200344
18 février 2010
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18 février 2010
articles 455 et 1353 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la société EPI DE GASCOGNE faisait valoir, s'appuyant sur un rapport de consultation effectué le 3 septembre 2003 par Monsieur Xavier
Source officielle