X..., l'arrêt relève qu'à l'insu du notaire et malgré l'absence de réitération de la cession par acte authentique, les parties à l'acte sous seing privé ont pris l'initiative, le jour de la signature des

D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR AYANT ETE A LE SUPPOSER ETABLI, COMMIS LE 12 JUILLET 1966, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN L'ABSENCE

attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait reconnu n'avoir jamais exercé de passage sur le chemin constituant, selon elle, l'assiette de la servitude revendiquée, la cour d'appel, qui a, ainsi, relevé l'absence

cause de ses difficultés financières à l'époque ; En cet état, les faits reprochés à Gérard X..., commis au préjudice de la SNCF, ont été exactement écartés par le premier juge ; En effet, en l'absence

de tout élément de nature à démontrer la concertation des prévenus sur un plan précis, concrétisée par un ou plusieurs actes préparatoires et la mise en oeuvre de moyens matériels, le délit n'est pas

X... a excipé de la nullité de la signification délivrée sur son lieu de travail avec, en son absence, remise de la copie de l'acte en mairie ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

un préposé de l'entreprise faisant pratiquer le démarchage ; qu'une somme de 1 franc sera allouée à l'association Franche-Comté consommateurs (arrêt, p. 3 et 4) ; " 1o) alors, d'une part, qu'en l'absence

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

de l'instruction, par cela seul qu'ils auraient visé une qualification distincte de celle retenue par la plainte ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que si certains des actes de l'instruction ont visé

accomplis par le magistrat instructeur depuis l'ouverture de l'instruction pénale le 21 juillet 2009, à la suite d'une plainte du 20 mai 2009, soit « depuis déjà plus de trois ans », insistant sur « l'absence

de ses parties à compter de son échéance ; que comme déjà précisé, la prescription a couru à compter du 28 février 1996, date du premier impayé non régularisé de la première partie du prêt ; qu'en l'absence

en vue de sa délivrance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement entrepris que l'infraction constatée le 24 septembre 2008 a fait l'objet d'une citation à l'audience par un acte

, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse "par pli recommandé" au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte

authentique à intervenir" ; que Mlle X..., ne parvenant pas à faire signer l'acte authentique, a assigné la société pour la voir contrainte à passer cet acte sous astreinte ; que par jugement du 18 octobre

[D] [P], de 33 000 euros ; "aux motifs qu'en l'absence d'actes matériels précis, hormis le fait qu'il se trouvait au volant du fourgon contenant les 16,5 kilogrammes de cannabis dissimulés dans des

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Richard A..., exploitant agricole, est décédé le 21 octobre 1958; que, dans un acte

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. En réponse au mémoire en défense arguant de la durée déraisonnable de la détention provisoire de M.

; qu'ils ont décidé de céder l'ensemble de leurs parts ; que différents actes sous seing privé de cession ont été passés avec Mlle A... et M.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« attendu qu'il qu'aucun texte ne confie au juge l'établissement de la dévolution successorale des défunts en l'absence d'acte de notoriété ; qu'il résulte des pièces versées

heurte la conception française de l'ordre public international ; qu'en l'espèce, pour établir le lien de filiation de [B] [L] à l'égard de [O] [V] [L], Monsieur [J] [L] a produit, afin de pallier l'absence