La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.

se prescrit par trois ans ; que l'arrêt ayant constaté que la prescription avait été interrompue lors de l'engagement des poursuites le 15 novembre 1982, devait nécessairement déclarer éteinte l'action

L..., tous trois domiciliés [...], 16°/ à M. Alphonse QQ...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

Gilles E..., naturaliste-taxidermiste, indique que "dans les années 1975, il m'est difficile de donner des dates précises", son père et lui, ont fait à la demande de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1169 F-P+B Pourvoi n° C 17-31.189 Aide juridictionnelle

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Le délai est passé à 5 ans en application de la loi n°2008-561 du 10 juin 2008.

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de 30 ans ; que le 17 juin 2008 il restait plus de 10 ans à courir, de sorte que, dans le cas d'espèce, le délai de 10 ans est calculé à compter du 18 juin 2008 et que la demande n'est donc pas prescrite

U... est poursuivi pour avoir, entre mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant

Un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre ces échéances et la signification du commandement de payer délivré le 30 novembre 2016.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° D 16-21.618 R É P U B L I Q U E F R

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national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en sa qualité d'organisme destiné à mettre en oeuvre la politique agricole commune (l'organisme d'intervention), a, au cours des années

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J... , après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.