électroniques contenant des documents couverts par le secret professionnel, sans procéder à leur mise sous scellés, en dépit de l'obstacle opposé à cette saisie, par le représentant des sociétés requérantes

, elle même domiciliée dans le ressort de cette dernière juridiction, est propriétaire ; que, le 13 juin 2014, celle-ci a interjeté appel des deux ordonnances qui ont été transmises aux autorités requérantes

n'est probablement pas exhaustive, les marchés mentionnés dans la présente ordonnance n'étant que des illustrations de la pratique est recherchée dans le secteur concerné ; que l'administration requérante

; "alors que la Cour qui, sur ce point, sans aucunement examiner les circonstances de fait, a ainsi retenu la prétendue absence d'éléments déterminants de preuve pour écarter ce chef de prévention,

code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des six expertises ordonnées en urgence en dérogeant au contradictoire ; "aux motifs que le requérant

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque, par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

a été parfaitement en mesure d'exercer son "exceptio veritatis" dans le délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, puisque par signification en date du 12 mars 1993, il a avisé les requérants

. ; que ces décisions ont été financièrement préjudiciables à l'OPAC, la dette augmentant au fil des années pour passer de 1 671 499 francs en 1992 à 4 049 993 francs en 1996, alors que le requérant avait

dans le cadre de la présente affaire conformément aux dispositions de l'article 5-5° de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en l'espèce, et en l'absence

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure en raison des violations du secret de l'instruction ; "au motif que la violation constante du secret de l'instruction alléguée

; Etes-vous allée chez des membres de la famille M... ? ; Connaissiez-vous le petit Grégory ? ; Cette précision vous rappelle-t-elle quelque chose ? ; Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?

selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent se contenter de viser les documents versés aux débats pour fonder leur décision, mais doivent également procéder à leur analyse, qu'en se référant

[S] est intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a dû être réitérée à

"et aux motifs, qu'en matière de faux en écriture publique ou authentique, le préjudice n'est pas à rechercher dans les seules conséquences dommageables, qu'elles soient matérielles ou morales, alléguées

de toute démarche d'annulation de la déclaration en douanes, que Hocine Z... avait déjà manifesté la volonté non équivoque d'exporter ce véhicule et son contenu vers l'Algérie ; que doit être, écartée

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...