Q... n'était pas parfait et devait être accepté, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence d'appel incident ou de demande de la part

appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en portant à cinq ans la durée de la mesure de faillite personnelle fixée à trois ans par le tribunal, quand le liquidateur judiciaire de la société

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté, en l'absence d'appel incident, que l'appel interjeté par la société Atlas voyages était limité, à titre principal, aux seules

violation par l'employeur de son obligation de reclassement AUX MOTIFS QUE la contestation sur la régularité de la notification de la mise à la réforme n'est plus soumise à l'examen de la cour, en l'absence

sérieusement contestable ; que dans ces conditions, la créance de la SA Baudin Chateauneuf résultant du solde du marché et de ses avenants n'est remise en cause que d'une manière dénuée de sérieux ; qu'en l'absence

de contestation, du jugement d'adjudication ; que la cour d'appel qui, en présence de la BNP pour seul créancier inscrit et en l'absence de contestation relative au versement du prix, a retenu, pour écarter

[I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident ; que l'existence d'un

En l'absence d'appel incident portant sur celle-ci la condamnation prononcée au titre de l'arriéré de charges – 39. 361, 15 euros plus intérêts comme précisé au jugement-est confirmée. 2°) Demande actualisée

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme S... concluait au débouté de M.

S... en son nom propre, alors « qu'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident de la partie ayant qualité à agir ; qu'en infirmant le jugement

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.156 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H...

ne peut pas aggraver le sort de l'appelant sur son appel en absence d'appel incident en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ; qu'or, en première instance, le tribunal

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel

limité de Martine X... et de l'absence d'appel incident de ce chef dans les conclusions de Bernard Y... du 22 février 2012, et de l'évolution dans un avenir prévisible ; que les critères à prendre en

, en l'absence d'appel incident ; que, saisie de l'appel principal de Mme U..., la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné les sociétés B...

DE TRADITION est donc irrecevable à demander la jonction de l'instance éteinte et à maintenir des prétentions au titre d'un appel incident » (arrêt p. 5) ; 1/ ALORS QUE l'appel peut être incidemment

en a exactement déduit que l'exécution de cet accord ne permettait pas le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que le solde

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W...

En effet, les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé.

d'appel incident.