exprès de l'autre conjoint (art. 1415 du code civil) ; qu'en refusant la constitution d'une sûreté sur un bien de la communauté sans relever l'éventuel défaut de consentement de l'autre époux, la cour

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau

de toute contrainte ou manoeuvre des époux [C]... pour inciter la mère de naissance de [T], Mme [Z]..., à l'abandonner ou pour obtenir son consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie

Que l'infraction reprochée étant de nature intentionnelle, le tribunal a également retenu à juste titre le règlement par Xavier Z... de la somme convenue, le consentement donné par Xavier Z... à l'adoption

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

et d'information à l'égard de sa cliente, conjointe survivante, bénéficiaire d'un legs consenti antérieurement au mariage, l'arrêt constate que, dès qu'elle a eu connaissance du droit applicable, et notamment

propriété d'une maison située à Juan-les-Pins et des meubles la garnissant, ainsi que de l'usufruit de l'universalité de tous les autres biens composant sa succession, sous réserve de legs particuliers consentis

présumer la même obligation de remboursement à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la tradition des fonds à Béatrix et Léon X... n'était pas contestée pas plus que leur

de l'autre époux sont engagés, lorsqu'il a expressément consenti au cautionnement souscrit par son conjoint ; qu'en ayant jugé qu'au moment où la garantie avait été appelée, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

K..., dont le conjoint U...

E..., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. E... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

depuis la loi du 23 décembre 1985 ; il ne s'agit pas toutefois d'une formalité substantielle rendant caduc ou nul les contrats visés en cas d'absence de consentement ; il s'agit davantage d'une question

exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en exigeant en plus de la signature une « mention faisant

X... le jour des faits ; qu'elle a manifesté de façon non équivoque son absence de consentement, en le verbalisant et en s'opposant physiquement au mis en examen ; que M.

Cet arrêt a débouté les consorts [T] de leurs demandes de condamnation de M.