25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

de visites médicales, l'absence de déclaration à l'embauche, des contrats de travail à durée indéterminée conclu sans motif, 10 salariés ne figurant pas sur le registre du personnel ; Attendu que les

Q..., contre la banque Syz ; que la banque a été condamnée pour dissimulation de deux emplois salariés par absence de déclaration préalable à l'embauche et par dissimulation d'activité par absence de déclaration

l'arrêt retient répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'en l'absence de déclaration préalable des Etats en défaut de paiement, les cautionnements ne pouvaient être mis en oeuvre ;

d'une mission constatée après un sinistre donne droit à l'assureur de refuser toute indemnité » permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas d'absence de déclaration du chantier litigieux ; qu'en

Marie-Claire X... continuait à gérer" ; qu' " il résulte en outre des pièces du dossier que, pas moins de sept mises en demeure ont été adressées à l'entreprise, ce qui montre bien le caractère frauduleux de l'absence

coupables du délit de fraude fiscale les époux S. ; aux motifs adoptés des premiers juges, que S. était au courant de l'absence de déclarations de chiffre d'affaires et de la correspondance adressée

de déclaration aux organismes sociaux et l'absence de déclaration de certains revenus à l'administration fiscale ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code

l'accipiens a laissé s'éteindre son droit de créance en ne produisant pas au règlement judiciaire de la société débitrice, converti ensuite en liquidation des biens ; qu'en énonçant qu'une "éventuelle absence

le décalage de 10 mètres relevé entre le piquetage effectué par la société elle-même localisant la canalisation en bordure de la parcelle et l'emplacement réel de l'ouvrage excède cette marge; que l'absence

d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas de signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ; que la cour considère qu'en l'absence de déclaration valable,

d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ; que la cour relève en l'espèce, qu'en l'absence de déclaration

, en partie, par une absence de déclaration de revenus de l'année 1988 ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que la volonté de se soustraire au paiement de

de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

de toute indication de date lors de son émission, et inexactitude de la date ultérieurement apposée ; qu'il a également invoqué l'absence de déclaration de sa créance par la société Tedesco dans la procédure

L'absence de déclaration préalable d'embauche est constitutive de l'infraction de recours au travail dissimulé.

remettre au représentant des créanciers un pouvoir spécial et, enfin, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette, telle l'absence

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

et publié le 16 juin 1993 ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence

ce texte, dans tous les cas de suspension, de révision ou de retrait de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf fraude, absence