moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Eternit Industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'un dispositif

n'avait été enfreint, l'inspecteur du travail n'ayant imposé de mesures de sécurité particulières ni avant, ni après cet accident, tandis que le parquet classait lui-même l'affaire sans suite en l'absence

dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société Hippo Gestion et Cie, cette

l'hygiène et la sécurité des travailleurs, qui avait lui-même pris commande de cette machine en Belgique, comme il l'a révélé, et qui s'est abstenu de procéder aux vérifications et informations qui s'avéraient

août 1998, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et, le second, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

rejeter ce dernier en tant que concernant l'absence d'avis de contrôle, le jugement retient que l'avis, faisant référence au protocole très grandes entreprises qui s'inscrit dans le dispositif autorisant

sociale (ACOSS) ; Que ce protocole s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel

sociale (ACOSS) ; Que ce protocole s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel

sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

sociale (ACOSS) ; Que ce protocole s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel

sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...

prévenu coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il convient de relever préliminairement, d'une part, qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence

X..., qui a expliqué en cours d enquête qu il lui était difficile de " tout surveiller ", démontrent en réalité une absence d organisation du chantier du point de vue de la sécurité et un manque total

B... n'était pas poursuivi pour défaut de conformité ; qu'en lui imputant des anomalies ou des défaillances des machines , ou le défaut d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt

de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés, ils sont suffisamment établis par les constatations

III du Livre II du Code du travail, sanctionnées notamment par les dispositions de l'article L 263-2 du même Code, il incombe au chef d'entreprise de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

[M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.861 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

été enlevée devait en se penchant à l'extérieur, à l'aide d'un chalumeau, couper le fer fixant la tôle déflectrice à la passerelle, sans que l'obligation lui soit faite de s'équiper d'un harnais de sécurité

du magistrat "l'enfant décédait peu après" démontre que la mort n'a pas été instantanée et résulte du fait que l'enfant est resté électrifié trop longtemps ; qu'ainsi la partie civile soutenait que l'absence

nécessaires pour assurer leur sécurité et veiller au respect des mesures de sécurité " (arrêt, p.10, 1) ; " aucun document ne démontre ou ne laisse supposer que ce chantier d'entretien vitrerie, qui constituait