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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201527
19 septembre 2013
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, au motif de l'absence de preuve
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301147
6 octobre 2009
l'envoyeur » ; ALORS QUE en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; que l'accomplissement de cette formalité est substantielle et, en l'absence
soc
61372112cd580146773f0c39
7 novembre 1989
prud'hommes de Vannes, 9 décembre 1986) d'être fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100854
8 juillet 2009
ont le caractère de biens propres ; que les consorts F... se prévalent de la transcription intervenue seulement en 2000 du mariage religieux, lequel n'avait aucun effet civil pour les tiers et de l'absence
613723cecd5801467740e66f
27 novembre 2001
principal du GAEC : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01149
8 décembre 2009
du fonds de commerce et rejeter sa demande de compensation, l'arrêt retient que si celle-ci justifie avoir réglé certaines dettes de la société MCN, ces paiements ne pouvaient être libératoires, en l'absence
60794b7e9ba5988459c43407
5 juin 1985
NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EX-MARI ; QU'EN DEDUISANT AINSI L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SEULE ABSENCE DE PREUVE PAR LA FEMME DE L'INTENTION DE NUIRE, SANS RECHERCHER SI,
60794cbc9ba5988459c46a01
3 juin 1997
1990 une ouverture de crédit, en vue de l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) d'avoir décidé qu'ils ne rapportaient pas la preuve
ECLI:FR:CCASS:2012:C101288
7 novembre 2012
mois de mai 2000, celle-ci ait été atteinte d'une insanité d'esprit, c'est par une appréciation souveraine des pièces produites dont celles émanant de l'expert Z..., que la cour d'appel a estimé, en l'absence
61372503cd5801467741a424
17 octobre 2007
de production de tels éléments l'absence de preuve du motif économique au jour du licenciement ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de pièces fournies sur la situation postérieure aux licenciements
60794c479ba5988459c45200
16 mai 1990
Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit et en l'absence
é d'une société, a engagé une action en responsabilitéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C201062
25 juin 2015
avait engagée contre Mme Z..., c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 28 septembre 2006 que la cour d'appel, constatant qu'il avait été statué par cette décision sur l'absence
ECLI:FR:CCASS:2019:C200753
6 juin 2019
quotité saisissable en payant au greffe la somme de 4.100 €, supérieure à cette quotité ; qu'en déboutant l'exposante de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence
60794ba39ba5988459c438e0
3 juin 1987
Ralph X... et Mme Yvette Y..., mais qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à ladite dame d'une lettre recommandée ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement
ECLI:FR:CCASS:2015:C201078
délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200626
12 avril 2012
architecture, ingénierie, économie de la construction ; que par délibération du 10 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200821
16 mai 2012
interprétariat et traduction en russe" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:C201183
28 juin 2012
interprète en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment aux motifs de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C201532
experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2014:C200427
13 mars 2014
partie intimée, l'arrêt énonce, d'une part, que la partie appelante, non comparante, a été convoquée conformément aux conventions internationales applicables entre la France et l'Algérie et qu'en l'absence
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