, n'est pas qualifiée par la seule méconnaissance des règles professionnelles si bien que la cour d'appel qui n'a relevé que des irrégularités d'inscription comptable insusceptibles, en l'absence de tout

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure

d'enquête du juge-commissaire; qu'ils faisaient valoir qu'en ouvrant une procédure de redressement judiciaire puis en décidant immédiatement de leur liquidation judiciaire, les premiers juges avaient

code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'inscription de faux irrecevable, l'arrêt énonce que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être

alinéa de l'article 310 du code de procédure civile ; Alors, d'une part, que selon l'article 306 du code de procédure civile, « l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie

X... de fabriquer de fausses pièces justifiant ces virements, tels que des faux bons de commande supportant des faux cachets des sociétés expéditrices des virements ou des fausses factures ; que sur les

de faux pour ce que l'officier ministériel dit avoir personnellement accompli ; qu'au cas présent, il n'est pas justifié d'une procédure d'inscription en faux et dès lors, M.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Les mentions contenues dans l'acte font fol jusqu'à inscription de faux et il n'est pas nécessaire que l'avis de passage soit parvenu à son destinataire ; que la régularité de l'adresse n'étant pas contestée

B..., en l'absence du notaire ; qu'elle a engagé contre cet acte une procédure d'inscription de faux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique et à donner acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient

du garde champêtre du 15 juin 2007 constituait un faux intellectuel ; que ce jugement a été frappé d'appel et la procédure est pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; (…) ; que [cette procédure

Selon le troisième, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent, lorsqu'ils sont signés par au moins deux d'entre eux.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 75, dernier alinéa et 1317 du Code civil, 13 du décret du 3 août 1962, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué

pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir, "en ce que le jugement attaqué