ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visites et saisies

l'annulation de l'interrogatoire de première comparution ; l'absence au dossier de certains procès-verbaux de synthèse n'est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure en ce qu'ils ne constituent

consécutifs sont sans ambiguïté ; que sur une liste de 131 clients fournie par la société Colart, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- LA SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

pris de l'absence de preuve de l'habilitation des agents ayant consulté le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), s'agissant, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

et au paiement de la somme de 4 807 638 francs représentant la valeur des 66 510,88 grammes d'or saisis fictivement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

constatant cet aveu, et en refusant de tenir compte de sa rétractation du seul fait qu'il n'apportait aucun élément de nature à remettre en cause le contenu du procès-verbal, la cour d'Agen a violé le

cas d'espèce, il résulte de la procédure que si la pose du dispositif de captation de données a été réalisée par les agents du Service Technique National de Captation Judiciaire, le procès-verbal faisant

Alain Y..., des consorts Z... et de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que l'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose dans son II que l'autorité judiciaire veille à l'information

Pour rejeter le moyen pris de l'absence de mention dans la procédure de l'autorisation du magistrat, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal d'exploitation des factures détaillées des lignes géolocalisées

établi par les agents de l'Administration le 11 février 1992 à l'occasion d'un rendez-vous entre eux, la partie civile et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le

X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte

du 28 mars 1996 et à la procédure subséquente ; "aux motifs que le procès-verbal du 28 mars 1996 indiquait, en sa page 20, "interrogés sur la question de savoir s'il existe au Portugal une société

de l'interrogatoire prévu à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dès lors qu'elle était saisie, non de la demande d'extradition, mais d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé

[T] a obtempéré aux sommations et a présenté sa carte d'identité, en retenant que les agents avaient pu légitimement juger utile à leur sécurité d'écarter tout objet dangereux sur la base de l'initiative

des personnes ; "attendu, dès lors, que les agents des douanes avaient compétence pour opérer le contrôle litigieux et pour dresser procès-verbaux de constat et de la procédure qui a suivie ; "que

de document d'évaluation des risques liés aux agents chimiques dangereux, l'article R. 4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats

X... des fonctions d'agent de police judiciaire ; "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que les réquisitions du procureur général

et le Mans ; que toutefois, un procès-verbal de constat était dressé par huissier le 1er mars 2014 pour établir que les enfants étaient bien présents en gare d'Agen ce jour-là conformément aux billets