de l'impossibilité pour eux de prendre livraison de leur immeuble dans le délai prévu ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant acte authentique des 9 et 19 novembre 2012, M. et Mme W..., faisant suite à un contrat

en remboursement de son apport au titre du bulletin de souscription du 26 juin 2010 et 448 euros au titre des frais de redressement payés à l'administration fiscale, dit que ces sommes porteront intérêt

En statuant ainsi, alors que la faute de la banque était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code

supposé à Gujan-Mestras refuse précisément de prendre livraison du navire et d'en payer le prix ; 1°) ALORS QUE l'article 14 du code civil n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère de compétence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR limité la condamnation au titre des pénalités de retard de la société CEGC, garanti de livraison, à la somme de 40,42 euros par jour pour la période comprise

cette somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Konutbank reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme stipulée à l'acte de contre-garantie, alors, selon le

Qu'il ne résulte d'aucun élément que l'activité confiée au salarié ne lui permettait pas de prendre des pauses ; il n'est pas allégué que l'employeur l'ait contraint directement ou non à ne pas prendre

l'interdiction des droits civiques pendant trois ans, la publication de l'arrêt dans le "Courrier Picard" à hauteur de 750 euros et, sur l'action civile, l'a condamné à verser au barreau d'Amiens la somme

partir de mai 2011 ; il appartient donc à l'employeur de justifier de l'utilisation effective de l'allocation forfaitaire de repas ; la société verse l'attestation d'un salarié qui déclare qu'il ne prend

de 3 000 euros à la société SDV logistique internationale, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Generali IARD, Allianz Global Corporate & Speciality et XL Insurance Company Limited et la somme

auprès de la société MS France ; que le fait pour le chauffeur de la société UTE de n'avoir pas vérifié l'identité de la personne se présentant pour prendre la livraison ou encore de n'avoir pas fait

», "que c'est seulement le 9 septembre 2005, soit une semaine après la livraison du matériel, qu'a été remis par Cimnor à M.

effective des villas et des appartements ; que la société CONTACT IMMOBILIER ne peut donc prétendre qu'à l'indemnisation du seul préjudice résultant de l'absence de commercialisation du fait de la rupture

RESIDENCE EUGENIE évoque un certain nombre d'événements pour prétendre à la suspension du délai de livraison jusqu'au 11 juin 2009.

conforme bénéficiant à la société Hanjin Shipping en l'absence de réserve émise à la réception des marchandises, dans la mesure où il était établi que « les dommages existaient à la livraison et qu'ils

La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche qui soutiennent l'absence de livraison de la marchandise et donc la responsabilité de plein droit du transporteur, ne produisent aucune

des excédents en quantité notable ont été constatés ; qu'il est également apparu que les comptes de la société n'étaient pas fiables, puisque des écarts anormaux ont été relevés entre les bons de livraison

G... produit au soutien de cette argumentation de multiples attestations de ses collègues, ou encore de chauffeurs extérieurs à l'entreprise venant y effectuer des livraisons ou prendre des chargements

de traduction d'une assignation constitue donc un vice de forme ; qu'en conséquence, il appartient au destinataire de l'assignation d'établir en quoi l'absence de traduction lui aurait causé un grief