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981 résultats pour « absence prolongée et injustifiée du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd5801467741066f

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f012c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y..., alors qu'il est fait par la cour d'appel une mauvaise application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sur la base duquel la jurisprudence soutient que "les absences injustifiées sont des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Si la perturbation alléguée de l'équipe de câbleurs est attestée par un salarié de la société, M. A..., elle ne suffit pas à elle seule, à caractériser cette dernière, l'absence de M.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c92

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

avant le 17 mai 2002 étant couverts par l'amnistie ne pouvaient être évoqués lors des débats, a cru pouvoir justifier les agissements de Daniel Y... par des faits reprochés au salarié entre 1994 et 2001

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b50

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f339e

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

injustifiée après un congé de maladie, consécutif à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié a été licencié 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

X... qui était souvent absent certains fins de semaine ou débuts de semaine mais qui était présent le samedi « en récupération » » ; qu'en considérant ainsi que le salarié pouvait prendre ses week-ends

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02099

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 alors qu'il était destinataire d'un premier certificat d'inaptitude du 15 octobre 2004

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01195

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

mars précédent se prolongerait, « suggestion » qu'avait fini par accepter le salarié sous la contrainte (absence de rémunération), en sorte que sa dispense d'activité devait durer jusqu'à la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... son licenciement pour faute grave en raison de son absence prolongée et injustifiée depuis le 1er août 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires

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cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Alain X..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels mentionne, d'une part, (p. 1 et 2) avoir été prononcé

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CC

soc

61372178cd580146773f408b

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée d'un congé de maternité sans information

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soc

613720cacd580146773ee66c

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X... a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00393

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

ayant expiré le 3 janvier 2010, le 7 janvier 2010, la société avait en vain demandé au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste puis par lettre du 14 janvier 2010, l'avait en vain mis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

injustifiées les 15 et 17 octobre 2010 ; Monsieur Ilyas X... ne conteste pas avoir été absent les 15 et 17 octobre 2010, mais soutient dans ses conclusions en cause d'appel qu'il a justifié ces absences

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10893

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

apparaître que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, en raison d'une anxiété avec somatisation, prolongée pour un état anxio-dépressif ; il est par ailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00055

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une telle faute l'absence injustifiée du salarié ; que la

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CC

soc

Sylvie C..., de ce qu'elles reprennent l'instance introduitec/Jackie C

613721bfcd580146773f6d05

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

injustifiée du salarié depuis le 12 août ; que M.

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53db8

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

pour accident du travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence

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