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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd5801467741066f
27 mars 2002
adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits
613720fdcd580146773f012c
12 juillet 1989
Y..., alors qu'il est fait par la cour d'appel une mauvaise application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sur la base duquel la jurisprudence soutient que "les absences injustifiées sont des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
Si la perturbation alléguée de l'équipe de câbleurs est attestée par un salarié de la société, M. A..., elle ne suffit pas à elle seule, à caractériser cette dernière, l'absence de M.
cr
61372696cd58014677426c92
9 octobre 2007
avant le 17 mai 2002 étant couverts par l'amnistie ne pouvaient être évoqués lors des débats, a cru pouvoir justifier les agissements de Daniel Y... par des faits reprochés au salarié entre 1994 et 2001
6137236ecd58014677409b50
23 février 2000
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par
61372160cd580146773f339e
20 décembre 1990
injustifiée après un congé de maladie, consécutif à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470
13 avril 2022
Le salarié a été licencié 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870
19 septembre 2012
X... qui était souvent absent certains fins de semaine ou débuts de semaine mais qui était présent le samedi « en récupération » » ; qu'en considérant ainsi que le salarié pouvait prendre ses week-ends
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02099
28 octobre 2009
sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 alors qu'il était destinataire d'un premier certificat d'inaptitude du 15 octobre 2004
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01195
7 juillet 2015
mars précédent se prolongerait, « suggestion » qu'avait fini par accepter le salarié sous la contrainte (absence de rémunération), en sorte que sa dispense d'activité devait durer jusqu'à la notification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
X... son licenciement pour faute grave en raison de son absence prolongée et injustifiée depuis le 1er août 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
Alain X..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels mentionne, d'une part, (p. 1 et 2) avoir été prononcé
61372178cd580146773f408b
18 décembre 1991
de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la prolongation injustifiée d'un congé de maternité sans information
613720cacd580146773ee66c
20 janvier 1988
X... a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00393
19 février 2014
ayant expiré le 3 janvier 2010, le 7 janvier 2010, la société avait en vain demandé au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste puis par lettre du 14 janvier 2010, l'avait en vain mis
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264
7 mars 2018
injustifiées les 15 et 17 octobre 2010 ; Monsieur Ilyas X... ne conteste pas avoir été absent les 15 et 17 octobre 2010, mais soutient dans ses conclusions en cause d'appel qu'il a justifié ces absences
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10893
18 septembre 2019
apparaître que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, en raison d'une anxiété avec somatisation, prolongée pour un état anxio-dépressif ; il est par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00055
6 janvier 2010
de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constitue une telle faute l'absence injustifiée du salarié ; que la
Sylvie C..., de ce qu'elles reprennent l'instance introduitec/Jackie C
613721bfcd580146773f6d05
10 novembre 1992
injustifiée du salarié depuis le 12 août ; que M.
6079b1e79ba5988459c53db8
29 novembre 2006
pour accident du travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié par suite d'un accident du travail ; qu'en décidant que l'absence
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