P..., - l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F, - l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, et - dit qu'il appartiendra au notaire

directement transmis dans le cadre de l'acte de cession du 12 mai 2005 ; Dans le cadre de la cession intervenue le 12 mai 2005, la transmission des contrats CREDIPAR, SATAS (La Poste) et CANON, liés

Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° S 17-22.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La société Johnson fait aussi valoir que la diminution des ventes de la marque Persavon avait commencé avant la cession des titres et que la diminution de volume enregistrée en mars et avril n'a été que

________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° H 15-29.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il n'est pas non plus sans intérêt pour la compréhension du litige de noter que cette acquisition a été réalisée alors que le bail venait à expiration au 31 décembre 2010 et que le bailleur qui entendait

QUI A ACCEPTE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE A A... LORS DE LA VENTE DES DERNIERS QUATRE FAUTEUILS A B..., QUE CE DERNIER N'A APERCU LA SIGNATURE Y...

____ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° U 15-16.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en sin nom personnel et au nom de sa soeur Mme [G] [T] [O] (?)

Ces dispositions parfaitement claires, et donc non sujettes à interprétation, ont été acceptées par M.

de loyer et de taxes sur la valeur ajoutée, alors « que pour réputer non écrite en son entier la clause d'indexation en cause, l'arrêt attaqué a retenu que la question n'était pas celle de la divisibilité

par rapport à la valeur du bien au moment de la dissolution de la communauté et non à sa date d'acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

la cession, que cette activité a effectivement cessé deux ans plus tard et que l'entreprise cessionnaire a alors été placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ;

et dans l'intérêt des créanciers ; que dès lors, la demande introduite par un créancier afin d'obtenir du cessionnaire le paiement d'une créance personnelle du débiteur non comprise dans le plan de cession

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2012), que la société Vullo constructions (la société), cessionnaire, en vertu d'un plan de cession

du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° H 14-26.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

négociables dans l'année considérée, seraient sans valeur marchande", cependant que le moyen soutenant que la valorisation de titres non cessibles ou très difficilement cessibles l'année considérée se

d'éléments mobiliers de son exploitation agricole par M.

Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir d'un préjudice résultant de la faute commise par ses cocontractants dans l'irrespect de la clause de non-dilution, la valeur de ses parts étant nulle durant