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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586e4
12 novembre 1996
(le Port autonome), les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution d'une garantie bancaire à la saisie conservatoire, ce dont le saisissant a accepté
civ3
6079436f9ba5988459c4252e
10 mai 1977
A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LADITE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100255
5 mars 2008
énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004 les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1 relatifs au prononcé du divorce pour acceptation
soc
613724dccd58014677418f80
8 novembre 2006
aux examens de certification Cofrend niveau 2 en 1992 ; qu'il lui a été rappelé qu'il n'accéderait au niveau 2 que s'il suivait une formation pour obtenir la certification ultrasons ; qu'après avoir accepté
613722e4cd58014677402d34
17 juin 1997
X... d'acquérir l'immeuble au prix de 57 milions de francs aurait été soumise à la BPI, qui aurait donné son acceptation de principe puis serait revenue sur cette décision, ne reposait sur aucun élément
613723e7cd5801467740fa59
18 juin 2002
annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la réponse des époux X... à la demande de renouvellement du bail formée par les preneurs était claire et précise et ne pouvait s'analyser en une acceptation
ECLI:FR:CCASS:2011:C301470
29 novembre 2011
'' suivant décompte suivant : travaux 133.155 euros, location de matériel – 20.629,90 euros, soit un total de 112 26,10 euros HT ; que par ces écritures (fax) la société VILQUIN accepte le principe de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100268
23 mars 2022
[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement
613722e0cd58014677402a25
26 juin 1997
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré qu'elle n'avait pas sanctionné immédiatement la salariée de son acceptation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00816
29 septembre 2015
Au soutien de ses allégations elle produit les attestations des trois salariés concernés par le contrôle de l'URSSAF, qui indiquent que si leur employeur en avait fait la demande ils auraient accepté le
ECLI:FR:CCASS:2019:C110713
18 décembre 2019
En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716
8 novembre 2023
de s'opposer à la mise en jeu de celle-ci" ; qu'en statuant ainsi, quand la présomption d'acceptation du principe de la garantie, résultant de "l'inertie du garant à l'issue de cette période de trente
ECLI:FR:CCASS:2011:C100660
16 juin 2011
.- Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que M.
6079d6479ba5988459c5a8e6
9 mars 1965
-Y...ONT LE 26 MARS 1954 ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A Z...; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS
6079d3639ba5988459c58c9b
3 avril 1984
CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU REGLEMENT DE 350 594 DOLLARS US AUGMENTES DES INTERETS CONVENTIONNELS, QUE LES DEFENDEURS N'ONT PAS CONTESTE LE PRINCIPAL
civ2
6079410c9ba5988459c400ed
31 mai 1972
SEMBLAIT BIEN ETABLIE, QU'IL AVAIT NOTE QUE L'ARMEE DE L'AIR, REPRESENTEE A CETTE EXPERTISE, AVAIT ETE DISPOSEE A ACCEPTER LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION MAIS SEULEMENT POUR UNE SOMME INFERIEURE A CELLE
61372339cd580146774070fb
16 juin 1999
E..., qui avait conclu d'abord en excipant de la nullité de la vente puis en déclarant accepter le principe de la vente sous réserve que le prix soit réexaminé, que les époux Y... prenant acte de l'accord
607943339ba5988459c41828
9 octobre 1974
UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EXACTEMENT QUE LA VILLE D'ANGERS, EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN TENANT POUR ACQUIS QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE
ECLI:FR:CCASS:2008:C300847
17 septembre 2008
SCI) a donné à bail le 30 mai 1980 des locaux à usage commercial à la société Cofinico ; que la bailleresse a délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 2004 ; que la locataire a accepté
60794d089ba5988459c47df7
7 mars 2001
loyer composé d'un loyer fixe annuel indexé et d'un complément variable constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire dans les lieux loués ; que la bailleresse, ayant accepté
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