national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, le jour férié chômé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération d'un salarié mensualisé ; qu'aucun

; qu'il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire pour l'ensemble des salariés par la loi du

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association hospitalière Sainte-Marie depuis juin 1993

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord

; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, ensemble l'article L. 122-18 du Code du travail et l'article 5 de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle s'il remplit les conditions fixées pour bénéficier

Y... une certaine somme à titre de complément de rémunération pendant sa maladie alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et de l'accord

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 et 1134 du Code civil, Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.621 à 86-43.624 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux quatre pourvois : Vu les articles 2 et 3 de l'accord

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois E 90-41.649, S 90-42.890, T 90-41.891, U 90-41.892 ; Sur les deux moyens, réunis, communs aux pourvois : Vu les articles 2 et 3 de l'accord

payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'accord

novembre suivant par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord

à l'article L. 122 - 32 - 6 du Code du travail est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 122- 9 du même Code ou au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord

activité qui comportait une alternance de périodes travaillées de 9 mois suivies de périodes non travaillées de 3 mois, doit être considérée comme un travailleur intermittent au sens de l'article 1er de l'accord

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-10, L. 141-11 et D. 141-3 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord

que le moyen, en sa seconde branche, est irrecevable ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 5 de l'accord