d'une partie de son préavis et libéré de tout engagement à compter du 31 décembre 1986 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu

Y... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée de deux années à compter de

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la ressource minimale forfaitaire, l'arrêt retient qu'à

1946, les articles L. 120-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage

l'employeur de la clause de non-concurrence, de n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais formulé de demande d'indemnité de clientèle, que l'indemnité de l'article 13 et de l'article 14 sont cumulables

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se serait fondé sur des documents douteux et contradictoires et aurait calculé le rappel de salaire sur une base supérieure au minimum prévu par l'accord

contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié ; Et attendu qu'après avoir rappelé que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 disposait que l'interdiction

pour assurer la vente de livres à domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel

X..., entré au service de la société Virginia en 1985 , en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que cette demande n'aurait pas été fondée sur cet accord ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le conseil de prud'hommes est

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

Intex diffusion, à l'indemité de clientèle et qu'il avait continué à l'exploiter pour le compte de la société Novita ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions de l'article 14 de l'accord

selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui lui était due en vertu de l'article 17 de l'accord

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant convenu, en dehors de toute fraude, d'un contrat d'attaché commercial, la cour d'appel ne

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995) de l'avoir

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et par fausse application l'article L. 144-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 751-3 du même code ; 3°) que l'objet du litige