EXPLOITAIT COMME LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2003), que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis

Y... ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d'accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux

de redressement de la société EAS Europe airlines, arrêté le 20 août 1991, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à organiser

catégorie d'échelon d'avancement conventionnel après les échelons acquis à l'ancienneté et ceux acquis au mérite.

D'ALGERIE, ONT EN 1966 ET 1969 OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ILS ONT ACQUIS ET MIS EN EXPLOITATION UNE PROPRIETE RURALE ; QU'IL ETAIT STIPULE

l'Administration date du 21 mars 1985 et vise cette infraction ; qu'après l'avis de la Commission, le délai recommence à courir ; que l'énoncé de ces dates démontre que la prescription n'était pas acquise

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

X... a acquis de Mme Y..., un tableau du peintre Konstantin Z... dont l'authenticité a été garantie par M.

X... a acquis le 17 janvier 1980 des terres sur lesquelles avait été consentie par un précédent propriétaire, une servitude d'aqueduc au profit de la commune de Bruges, laquelle avait autorisé sur ses

, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, alors applicable, et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le président de la formation de jugement qui organise

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 juillet 2009, une fête a été organisée

dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rendu, le 4 octobre 2007, un jugement disant qu'à la date de consolidation, et dans les stricts rapports employeurs-organismes

Selon le second, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus

du bien ne leur garantissait pas la bonne fin de l'opération sous le régime de la loi Malraux, dont les bénéfices n'étaient pas acquis en cas de non-réalisation des travaux dans les délais et à défaut

Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

était fixé à 467 300 francs ; qu'au titre du dépôt de garantie, les réservataires s'étaient engagés à verser chaque mois, jusqu'au jour de la signature de l'acte de vente à terme, 1 500 francs à l'organisme

l'origine de la situation d'invalidité dans laquelle se trouvait Mme X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celle-ci n'eût été acquis

social ayant répondu au-delà du délai de 10 jours, son approbation tacite et définitive de la cotation était acquise ; Attendu cependant que si, faute de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours

X... située avant résiliation de ladite convention, peu important à cet égard que le droit à indemnisation de celui-ci n'eût été acquis qu'à compter du jour, postérieur à la résiliation, où la Sécurité