de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant que ''M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1998), que par acte

Par acte authentique, reçu le 16 février 2005 par la société civile professionnelle de notaires Jean-Valère Cartigny et Jacques Massin, devenue la société civile professionnelle de notaires Sophie de Cian-Lhermie

X... n'était intervenu à l'acte qu'ès qualités de représentant de la SCI, acquéreur ; qu'en retenant, pourtant, que « l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M.

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire a date certaine ; que Jean-Pierre Z... a produit en cours d'instruction et aux débats un acte sous seing privé annexé et visé par un acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé établi le

, s'agissant de la validité de l'acte de cession, et dire que la société cessionnaire était créancière de la caution à hauteur 26 517,21 euros et 11 974,25 euros, à affirmer que la copie authentique d'extrait

authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], stipulent que Madame [K] a déclaré d'une part « prendre acte de la volonté de Monsieur [M] [I] d'acquérir à titre personnel l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), par acte authentique du 11 février 2016, Mmes X..., Q..., N... et B... G...

authentiques reçu par M.

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, par lequel M. M... Q...

délibéré conformément à la loi ; défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er juillet 1996), que par acte

, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique

Par acte reçu le 31 août 2017 par M. [B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

authentique du 2 août 1988, reçu par M.

eu égard aux buts poursuivis par les parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le notaire, qui est resté étranger aux baux commerciaux, qui ne les a pas annexés à l'acte authentique et dont

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

plus nécessaire que l'acte prévoyait une prise de possession immédiate des lieux par le bénéficiaire, pas plus que sur l'absence de clause prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la