Y... n'est pas recevable à réclamer auprès de la société Argo France une créance, au titre de son contrat de travail, née antérieurement à la modification dans la situation juridique de son employeur et

de la société Foulc devait être pris en compte pour le calcul de son ancienneté, puisque cette dernière avait été transférée à la société La Provençale, laquelle avait repris son contrat de travail, le

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre

sous seing privé du 13 février 1989, et M.

X..., pour une durée de dix-huit ans, une parcelle de terre moyennant un loyer annuel de 26 000 francs ; que, par un "avenant" sous seing privé du 10 juin 1987, il a donné à bail à M.

sa demande en paiement de la somme de 225054,33 euros en application du contrat du 1er septembre 1986, alors, selon le moyen : 1 / que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle d'un acte

de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la cession de part de la SCI Anissa en date du 14 novembre 2005 avait été

positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société Ryvol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; or, l'utilisation de fonds

sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments

X..., leur trisaïeule, qui, selon les juges du fond, aurait acquis cette parcelle aux termes de deux actes sous seings privés en date des 1er mai et 8 juin 1970, laquelle parcelle faisait donc partie de

sous seing privé portant convention synallagmatique est valable dès lors qu'il a été signé par la partie à qui on l'oppose et invoqué par la partie à qui il a été remis ; qu'en considérant que le bail

sous seing privé en date du 26 janvier 1990, enregistré le 20 février 1991, par lequel il cédait, pour la somme de 270 000 francs à son frère, Claude X..., les 160 parts qu'il détenait dans la SARL REGIMENTALS

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], motif pris qu'il avait eu une participation active au sein de cette société, la cour d'appel s'est

son dossier professionnel et surtout par le fait que son employeur n'ait pas pris en compte l'agression dont il aurait fait l'objet sur son lieu de travail le 20.07.2009 ; que sur la non prise en compte

d'agressions sexuelles sans pénétration, ne faisait pas partie d'une stratégie de défense, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale

vente et de l'avoir condamnée à quitter les lieux et expulsée, alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés, du jour

autre acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière, ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par devant notaire ; l'acte souscrit sous une

sciemment des intérêts dans une entreprise dont il avait au temps de l'acte tout ou partie la surveillance ; que la prise d'intérêt s'était répétée à chaque fourniture ; qu'en vertu des pouvoirs dont

d'intérêts dans des actes dont il avait la surveillance, peu important le caractère non décisoire de ces actes, de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres suffisant