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427 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00792

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

, les représentants du personnel au sein des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200910

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00808

Cassation

26 février 2014

26 février 2014

requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, . . . " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300007

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Etat. 5.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424539

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

un acte de sa fonction et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont montré qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201411

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

frustratoire ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a derechef violé les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu qu'en l'absence d'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100691

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, rappelle que sont considérés comme des actes publics soumis à l'exigence de la légalisation les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110314

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

A... récupérant la TVA, il convient de retenir cet élément du préjudice pour son montant hors taxes ; que c'est à ses risques et périls que la SARL M.

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd49

Cassation

4 juin 1964

4 juin 1964

ET DE PRONONCER EVENTUELLEMENT, LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT A AUCUN POINT DE VUE COMPETENTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01216

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En conséquence, les requérants, qui n'ont pas saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte à cette fin, ne sauraient se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210226

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

le territoire de l'Etat requis, elle est soumise, conformément à l'article 7 du Règlement susvisé, au droit de l'Etat requis, soit au droit espagnol ; Que les appelants reprochent à la société Pirelli

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201319

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200327

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° F 22-15.457 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

a lancé un avis public à la concurrence pour le marché « inspection filtrage des passagers et bagages de cabines accédant à la zone réservée » de l'aéroport Roland Z..., société privée détenue par l'Etat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de ce texte que le délai de forclusion qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

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CC

cr

6137253ecd5801467741c25f

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

requis de faire application du principe "non bis in idem" lorsqu'un jugement définitif avait été rendu par les autorités compétentes d'un Etat tiers ; "alors que, d'une part, la loi du 10 mars 1927, (

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, et que cette coutume s'étend aux organes et entités que constituent l'émanation de cet Etat, ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100142

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct. 5.

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742615a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de poursuites et d'instruction accomplis dans le cadre de la procédure diligentée pour délit d'atteinte à la vie privée, ont eu nécessairement pour effet d'interrompre la prescription des poursuites du

Source officielle

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