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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00792
17 avril 2013
, les représentants du personnel au sein des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200910
4 juin 2009
dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir
cr
édure d'extradition suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00808
26 février 2014
requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, . . . " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du code de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300007
15 janvier 2014
authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100502
7 juillet 2021
Etat. 5.
61372647cd58014677424539
6 octobre 2004
un acte de sa fonction et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont montré qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des
ECLI:FR:CCASS:2011:C201411
7 juillet 2011
frustratoire ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le premier président a derechef violé les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu qu'en l'absence d'acte
ECLI:FR:CCASS:2017:C100691
1 juin 2017
, rappelle que sont considérés comme des actes publics soumis à l'exigence de la légalisation les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions
ECLI:FR:CCASS:2018:C110314
16 mai 2018
A... récupérant la TVA, il convient de retenir cet élément du préjudice pour son montant hors taxes ; que c'est à ses risques et périls que la SARL M.
6079a88a9ba5988459c4dd49
4 juin 1964
ET DE PRONONCER EVENTUELLEMENT, LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT A AUCUN POINT DE VUE COMPETENTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01216
25 octobre 2022
En conséquence, les requérants, qui n'ont pas saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte à cette fin, ne sauraient se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté leur
ECLI:FR:CCASS:2018:C210226
22 mars 2018
le territoire de l'Etat requis, elle est soumise, conformément à l'article 7 du Règlement susvisé, au droit de l'Etat requis, soit au droit espagnol ; Que les appelants reprochent à la société Pirelli
ECLI:FR:CCASS:2018:C201319
18 octobre 2018
connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200327
4 avril 2024
Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° F 22-15.457 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227
16 janvier 2019
a lancé un avis public à la concurrence pour le marché « inspection filtrage des passagers et bagages de cabines accédant à la zone réservée » de l'aéroport Roland Z..., société privée détenue par l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
Il résulte de ce texte que le délai de forclusion qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire
6137253ecd5801467741c25f
24 mars 1992
requis de faire application du principe "non bis in idem" lorsqu'un jugement définitif avait été rendu par les autorités compétentes d'un Etat tiers ; "alors que, d'une part, la loi du 10 mars 1927, (
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, et que cette coutume s'étend aux organes et entités que constituent l'émanation de cet Etat, ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent
ECLI:FR:CCASS:2020:C100142
12 février 2020
Ces stipulations, qui requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, ne sont pas d'effet direct. 5.
61372681cd5801467742615a
9 octobre 2007
de poursuites et d'instruction accomplis dans le cadre de la procédure diligentée pour délit d'atteinte à la vie privée, ont eu nécessairement pour effet d'interrompre la prescription des poursuites du
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