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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d860
13 janvier 1998
d'actes d'instruction effectués par un magistrat instructeur incompétent, la chambre d'accusation a méconnu les pouvoirs propres qu'elle tient de la loi et violé les textes précités ; " alors, d'autre
évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
6079a8639ba5988459c4d0e4
29 mai 1991
violation des articles 405 du Code pénal, 6, 8 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; " aux motifs qu'aucun acte
6079a8639ba5988459c4d0ed
6 juin 1991
interruptifs de la prescription dans le délai de 3 ans à compter des faits ; Vu lesdits articles ; Attendu que les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application
61372655cd58014677424bc2
22 septembre 2004
civile contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, vols, complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant pour partie irrecevable sa demande d'actes
6079a8509ba5988459c4c96a
29 avril 1996
Blondel ; " aux motifs que la chambre d'accusation elle-même étant chargée de conduire l'instruction, et commettant, en application de l'article 682, l'un de ses membres pour prescrire tous actes d'instruction
6079a8c69ba5988459c4edcc
25 février 1998
prud'homale, relèvent que les infractions de vol, de faux et d'usage de faux ainsi dénoncées étaient unies par un lien de connexité et en déduisent que les décisions de la chambre d'accusation et les actes
6079a83d9ba5988459c4c2fc
5 mars 1985
EN DATE DES 27 SEPTEMBRE ET 23 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE SEULS LES PROCES-VERBAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE ET ETABLIS A LA REQUETE DE L'AUTORITE COMPETENTE, REVETANT LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01313
23 février 2011
à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées et les écritures comptables ont été ou auraient dû être reportées au livre d'inventaire, ne peut être interrompu que par un acte
édure suiviec/M. Florent X
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01310
5 mars 2013
matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte
613724e5cd5801467741947c
13 octobre 1987
résulte des textes susvisés que la prescription de l'action publique, en matière de contravention, est d'une année révolue à compter du jour de l'infraction si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
613725e1cd580146774213ba
29 mai 2001
d'instruction et par les citations à comparaître, actes de poursuites des 28 novembre 1995, 9 juin 1997 et 24 avril 1998 ; "1 ) alors qu'on doit entendre par actes d'instruction ou de poursuite pouvant
6079a8a09ba5988459c4e524
2 décembre 1969
INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE; "ALORS QUE SI EN MATIERE FISCALE LA DECLARATION DU PROCES-VERBAL AU PREVENU CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE
61372696cd58014677426c74
26 juillet 2006
d'actes d'instruction ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 6 avril 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de meurtre aggravé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00782
5 septembre 2023
critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [D], alors « que doit avoir la qualité de partie à la procédure toute personne directement visée par des actes
6079a8c09ba5988459c4ecbc
16 février 1999
seul un acte de poursuite et d'instruction est de nature à interrompre la prescription de l'action publique ; que, faute d'être pris dans des conditions permettant son exécution, un acte qui porte simplement
6079a8779ba5988459c4d613
5 janvier 2000
. ; que le parquet de Chambéry a adressé au parquet de Mâcon, le 6 décembre 1996, un soit-transmis pour compétence par lequel il se dessaisissait du dossier ; que ce soit-transmis constitue un acte d'instruction
civ2
60794ca89ba5988459c46582
17 mai 1995
statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 est interrompue par tout acte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100261
29 février 2012
des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que seule la réalisation d'actes d'instruction utiles peut justifier la durée
6079a8b09ba5988459c4e804
25 juillet 1972
AHMED, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'UN ARRET DE REMISE DE CAUSE CONSTITUE UN ACTE
6079a86d9ba5988459c4d39b
22 juillet 1997
attaquée a rejeté la demande de mise en liberté de Pascal X... ; " aux motifs qu'au vu du rapport des experts Pascal X... devra être entendu au fond et qu'il importe de préserver l'efficacité de cet acte
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