un acte de détention matérielle ; que dès lors, la cour d'appel qui a retenu la culpabilité du prévenu sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie n'a pas légalement justifié

[U] était par ailleurs de par ses compétence et ses attributions, mis en contact très fréquemment avec tous les acteurs des services et les entreprises extérieures qu'il accompagnait en leur apportant

l'autorité publique d'un pouvoir juridictionnel et étant chargé de surveiller l'exécution des missions qu'il confiait à des mandataires et de liquider leur rémunération, pris un intérêt, tant moral que matériel

de fournitures, les caractéristiques du matériel livré ne correspondaient pas au contrat ; qu'était ainsi relevé le surcoût de travaux de remalaxage et de fourniture de gravillons, surcoût imputé à la

ce n'est qu'en 1990 que fut donné l'ordre de comptabiliser le matériel, qu'il ne pouvait ignorer l'inflation des factures de fruits et de légumes payées par la sa clinique Saint-Pierre, qui passaient

infirmiers tels que résultent des dispositions de l'article 3 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; qu'en ne tenant aucun compte de

matériels de complicité ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que Vincent Y... aurait fourni aux auteurs des actes commis à Mende, des moyens matériels de l'action et leur auraient

aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; que s'agissant des faits reprochés au prévenu

délit imputé ; "alors 1 ) qu'en se fondant sur les déclarations de Michel Y... et Lionel Z... et les aveux partiels du prévenu pour déduire le recel habituel poursuivi, tout en constatant qu'aucun acte

du Pas de Calais et du Nord au stade de l'acheminement clandestin des fonds ; que le prévenu présente la spécificité d'être factuellement présent dans le dossier depuis le 8 septembre 2009 selon les actes

ces fournisseurs et que les prix de vente à Tekelec étaient également déterminés par cette société ; que ces éléments démontrent que Pierre Y... connaissait les liens qui unissaient les différents acteurs

ce matériel de la société Semsapso qu'il savait sans droit sur les biens vendus ; qu'en déboutant M.

dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en France, a rejeté leur demande en annulation d'actes

; qu'en reprochant à la société EJL de ne pas s'être assurée que les matériaux commandés par la société C3B, entreprise principale, pouvaient être utilisés pour former un remblai devant servir d'assise

conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / est claire et non équivoque la volonté de démissionner du salarié à la suite de vols matériels

pas en outre un lien de subordination à l'égard de la direction de l'Ancienne Fondation Pereire ; que la mise à la disposition du matériel et du personnel de l'association n'était pas davantage caractéristique

"alors, d'autre part, que faute de préciser le rôle joué par la société Scribe dans la vente opérée au profit du prévenu et d'une tierce personne, la cour d'appel n'a pas caractérisé le service ou l'acte

de barbarie suppose la démonstration d'un élément matériel consistant dans la commission d'un ou de plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle, occasionnant à la victime une douleur ou une souffrance

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'attestation et l'émission de lettre de change caractérisant les manoeuvres frauduleuses ont été exclusivement le fait de M.