, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant

ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de

la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, AUX MOTIFS QUE la société ALOI exerce son recours contre l'assureur dommages ouvrage en tant que subrogée dans les droits et actions des maîtres d'ouvrage

lésé et de l'assureur d'un locateur d'ouvrage ; que l'assureur ayant été assigné en juin 2014, l'action du tiers lésé n'est ainsi pas prescrite ; que la compagnie AXA FRANCE IARD doit sa garantie au titre

l'assureur dommages ouvrage a interrompu le délai décennal à l'égard de M.

Le 1er décembre 2021, l'assureur dommages-ouvrage a versé une indemnité à l'OPH Alcéane. 6.

du 14 octobre 1999, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui a payé l'indemnité a, quoique sa dette fut prescrite, un recours contre les responsables des désordres et leurs assureurs

X...et son assureur le 2 janvier 2006 ; Attendu que pour rejeter cet appel en garantie, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur dommages-ouvrage n'est

entreprise contre l'assureur dommages ouvrage ; 1° ALORS QUE l'assurance dommages-ouvrage ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne s'étend pas, sauf stipulations contraires

d'ouvrage et condamnant la société Areas à garantir son assuré pour les dommages causés à M.

dommages-ouvrage, qui leur a opposé un refus de garantie ; qu'ils ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Maisons Pierre et la société Axa en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage

le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une "…demande formée au titre de l'action oblique contre la

Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

des pénalités de retard, ainsi que sa subrogation dans les droits des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et de l'architecte. 4.

constructeur, le Tribunal saisi à l'encontre de l'assureur d'une demande de condamnation au titre de la garantie dommage-ouvrage n'ayant ni dans les motifs ni dans le dispositif du jugement visé la garantie

, le syndicat des copropriétaires agit tant à l'encontre de la SAS Saint Barnabé Faubourg que de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage ; qu' il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

Y... et Z..., à payer à la société Becter Bau la somme de 600 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le maître d'ouvrage condamné pénalement du chef de construction non conforme

près de quatorze ans après la réception était prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa, assureur dommages ouvrage, avait exercé une action en garantie, à l'encontre de la SCGPM, en

Son action contre l'assureur de la SA VANACKER est nécessairement de nature quasi délictuelle.