Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, le prévenu ayant, devant le tribunal, invoqué la prescription de l'action publique, la partie civile a soutenu

Jean A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 décembre 1993 et 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union fiduciaire de Paris

, d'une part, que toute personne morale ayant la capacité d'agir en justice, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit

« 1°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement

peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l'expert aurait été saisi et rendu une décision. » - traduction de « compétent national

J... est propriétaire de 495 parts sur 500 ; que les parties ont entendu conférer la propriété directe ou indirecte de 1 250 actions de la société Multifiche à M. J...

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

X..., A... et B..., d'une part, et la société Jeumont Electric, d'autre part, les parties sont convenues que M.

[S] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 14 février 2024, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance est celle de Paris, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître de l'action de M.

à leur date d'acquisition ; que ce complément de rémunération est soumis aux cotisations sociales ; que le gain réalisé ne peut correspondre au coût d'achat des actions par l'entreprise qui les attribue

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Glenat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris

de paiement des compléments de prix relatifs à la première procédure alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de justice qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ont l'autorité

Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes

et instances que les parties pourraient intenter l'une contre l'autre, ainsi que pour toutes mesures provisoires ou conservatoires ; que la société Maison Perrin a assigné cette dernière en référé aux

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part

N... a porté plainte et s'est constituée partie civile en exposant qu'un contrat de prêt produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'inscription de mesures conservatoires, et,

X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.