et tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, le troisième, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée

inadapté et ne pouvait manifestement pas être remboursé à l'échéance convenue par la cession des actions alors indisponibles ; que les crédits consentis étaient particulièrement inadaptés, puisqu

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroqueries en bande organisée

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sup Interim 90, société par actions

Cepme) des crédits sous forme de mobilisation de créances résultant de marchés publics et s'est engagée à domicilier à cet organisme les paiements faits par ses clients ; que la société Sur ayant été

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim, société par actions

Y... et le Crédit Lyonnais en vue de la cession de la participation de X... Y...

Ofivalor, SA Sopilor, SA Ofima Réalisation, SICAVOfima Midcap, SICAVOfima Court Terme, SA Gestepargne, SARL Elide Conseil, SA Ofi Info et SA Ofima Gestion, dans deux agences de la Banque Française Crédit

X... a engagé des actions en responsabilité contre les banques, en leur reprochant d'avoir provoqué l'effondrement de la société X..., en rompant brutalement leurs crédits, et en exigeant des garanties

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, accueillant l'action paulienne de la Société CREDIT A LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT DE MAISONS ET APPARTEMENTS

E... figurant sur le logiciel de paie et ses bulletins de paie ; que comme malgré les manoeuvres réalisées pour les années 2004/2005 et 2006, le nombre de jours épargnés par M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim, société par actions

C..., ès qualités, qu'il lui était opposé des moyens spécifiques liés à la prescription de son action, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de M.

: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982), après la mise en liquidation des biens de la société Grandes Huileries Massena (la société), dont la cessation des paiements

à Meaux, le demandeur avait sollicité, dans un souci de bonne administration de la justice, que la Cour de Paris sursoie à statuer jusqu'à la clôture de cette seconde instruction (conclusions X..., pages

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit l'action de la société CGLE non prescrite » (arrêt pages 5 et 6) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action en paiement

civile, l'a condamné à payer à cet organisme la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande de la caisse, tirée de ce

X... jusqu'en juin 2006 ; qu'en conséquence pour les raisons déjà exposées plus haut, l'action publique n'est pas prescrite ; que pour ce chantier suivant les explications de M.

M... au paiement de quatre amendes délictuelles de 700 euros chacune et au paiement d'une amende contraventionnelle de 500 euros, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies, en répression de cette infraction et de celle d escroquerie aux Assurances du Crédit