tant durant la procédure de référé expertise que dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire à laquelle elle a activement participé ; or la renonciation ne peut se déduire de la participation

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe logisneuf, société par actions

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Le 15 janvier 2007, la sas Immochan France a fait délivrer assignation à la sarl Chronolav devant le juge des référés pour obtenir l'organisation d'une expertise.

X... et Mme X... ont respectivement saisi, le 15 avril 2009 et le 21 avril 2009, la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit ordonné à l'employeur de faire procéder à

Olivier Z..., - Mme Françoise Y..., épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre

, aux demandes tendant aux mêmes fins ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'action découlant des clauses litigieuses des contrats de prêt avait été introduite à l'encontre de la banque

et non le tribunal de grande instance, et que dans le cadre procédural dudit article 145 le juge des référés est exclusivement investi du pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction et non de

[W]... et [O]... à la vente de leurs actions et qu'il en est de même en ce qui concerne Mmes [J]... et [H]..., MM. [L] et [T] [H]... et M.

des articles R 1455-5 à R 1455-7 et R 1455-10 du Code du travail, ensemble les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile auxquels renvoie le dernier texte cité, la formation de référé

charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ainsi qu'une mesure

T... avaient subsidiairement sollicité l'organisation d'une expertise qui avait pour objet de voir fixer le prix des actions détenues par la société CWI sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil

d'instruction qu'il estime utiles.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur

qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), rendu en référé, et les productions, M.

en annulation de la convention du 23 février 1996, soit ordonnée une expertise tendant à lui permettre de rapporter la preuve de manoeuvres dolosives affectant le consentement qu'elle avait donné à ce

à mener, par client, en utilisant le suivi du chiffre d'affaires, en fixant des plans d'action, en planifiant l'organisation, en animant les réunions commerciales bi-annuelles, - recruter et former, en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tendant à l'annulation de la décision de la commission des sanctions de l'AMF et, sur le recours en réformation, d'avoir confirmé la sanction pécuniaire