créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non

nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles de la SCI [4], de la société [1] et de M.

directe à son encontre et de la condamner à lui verser la somme de 1 089 174,75 euros, alors « que l'action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du

n'atteint les créances périodiques qui y sont soumises que si elles sont déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'action était prescrite à la date du premier acte interruptif de

conditions permettant à la victime d'exercer l'action en responsabilité ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la dernière certification du compte, et non au jour de la révélation

répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée les

en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes

pouvant exercer les droits et actions de leur débiteur ne disposent pas de plus de pouvoirs que ce dernier, la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un acte constitutif d'un droit réel pourtant non

La régularisation, jusqu'à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d'une telle action en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l'indemnisation

; que lorsqu'une créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la connaissance des faits est fixée au jour où le créancier

civil et le juge pénal constituent l'exercice de la même action et mettent en cause les mêmes parties ; qu'ainsi, en considérant que l'action exercée devant le JEX, aux fins à titre principal d'annulation

en répétition contre le créancier ».

conduisant à l'irrecevabilité de l'action exercée par le créancier de ce débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que la cour d'appel, qui, pour dire l'appel irrecevable, s'est bornée à apprécier l'intérêt de la société Louimarema à défendre au fond à l'action de Mme L... tendant au rejet de la créance qui figurait

auprès du représentant des salariés de la société Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la non-observation de la procédure de déclaration de créance était inopérante

cas, le montant perçu par le groupe actionnaire en paiement de ses actions viendrait "en déduction du prix de cession" et marquait par là, de façon non équivoque, la volonté des cocontractants de faire

d'une obligation contractuelle inexécutée peut, outre une action en responsabilité contractuelle, exercer, contre le débiteur de cette obligation, une action en responsabilité délictuelle visant la réparation

des articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, leur action devant, comme toute action civile, être exercée devant la juridiction du premier degré et avant les réquisitions du ministère public sur