E MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SMABTP, en qualité de subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, de son action, fondée sur la garantie décennale

recherchée, tout d'abord pour n'avoir pas, en sa qualité de gérant de la Société ABORD PISCINES, fait souscrire à celle-ci une assurance garantissant la responsabilité civile décennale de la société ;

litigieux étaient déjà connus dans toute leur ampleur lors de la réception et n'avaient pas évolué par la suite, aucune action du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale ne

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement

l'action en responsabilité du coéquipier, blessé à la suite d'un abordage et dirigée seulement à l'encontre du skipper du navire à bord duquel il se trouvait, sur le fondement de sa faute, est soumise

civile décennale de la société Braud, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Areas ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle

décennale ne garantit, à titre obligatoire, que la responsabilité de son assuré encourue sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que toute extension de cette garantie de responsabilité, par

Escude Constructions) sur le fondement de la responsabilité décennale et le sous-traitant (S.A.R.L.

contractuelle du droit commun ; qu'en outre, la faute extra-contractuelle, seul fait générateur d'une responsabilité post-décennale du constructeur, suppose une véritable fraude, la faute lourde, qui

en vertu de l'article 1792-1, que ce soit sur le fondement des garanties particulières (décennale et biennale) prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 que sur le fondement de la responsabilité

En conséquence, les demandes faites à l'encontre de la société Sud Montage 82seront rejetées ; » et aux motifs propres que « l'action du maître de l'ouvrage ne peut donc être fondée que sur la responsabilité

de l'entrepreneur par un arrêt du 12 novembre 2007, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que cet arrêt aurait retenu la responsabilité de M.

introduites par lui tant contre la société anonyme immobilière sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun que contre cette société et l'entreprise Carno en garantie décennale,

aux règles de droit qui leur sont applicables ; que dès lors, en se contentant d'affirmer, pour débouter la société Ineo Provence et Côte d'Azur de son action en responsabilité civile exercée contre la

POUR UNE ACTION N'AYANT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE; QU'AINSI, L'ACTION EN RESPONSABILITE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1972 NE POUVAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

judiciaire le 21 février 2008, son action n'était pas prescrite ; qu'en déclarant le contraire sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant tiré

, marqué par une rupture franche d'altimétrie de 2, 70 m, 2- une mauvaise rigidité des maçonneries, dépourvues de chaînage au droit des planchers, 3- la nature des sols des fondations argileux, sensibles

à l'acquéreur ; qu'il ne démontre pas que l'action, qu'il poursuit sur le fondement de la garantie décennale, présente pour lui un intérêt direct et certain et soit différente de celle que pourrait engager

grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité décennale contre la société [...] et fils et en garantie contre la société [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière